Sacs en plastique: les fabricants essuient un revers en Cour

Les importateurs et fabricants locaux de sacs en plastique ont essuyé un revers en Cour suprême. La juge Aruna Devi Narain, siégeant en référé, a rejeté leur demande d’injonction contre les règlements visant à bannir l’utilisation de sacs en plastique à partir du 1er janvier 2016. Regroupés sous la Plastic Products Manufacturers & Users Association (PPMUA), les fabricants et importateurs de sacs en plastique avaient réclamé en  Cour suprême une injonction contre l’État et le ministère de l’Environnement et du Développement durable. Ils contestaient les règlements du ‘Environment Protection (Banning of Plastic Bags)’ de 2015, visant à interdire l’utilisation de sacs en plastique. Ces règlements entrent en vigueur le 1er janvier prochain.

Dommages irréparables

Les plaignants ont, dans un affidavit juré en Cour suprême, avancé que des dommages irréparables leur seront causés avec l’introduction de cette mesure. Ils avancent que les principaux acteurs du marché de sacs en plastique n’ont pas été consultés au préalable. La PPMUA fait également valoir que cette mesure créera la confusion et « aura de sérieuses conséquences » pour leurs affaires et leurs emplois. Ils ont ainsi évoqué des atteintes à leurs droits constitutionnels. La PPMUA déclare avoir servi, le 9 novembre 2015, une mise en demeure aux défendeurs dans l’affaire pour leur demander de revoir les règlements ou reporter la date de mise à exécution de la mesure. Toutefois, leur requête est restée aux oubliettes. Répondant à l’affidavit des plaignants, l’État et le ministère de l’Environnement ont émis des objections préliminaires à travers leur conseiller légal, Me Yvon Jean-Louis, Principal State Counsel. Les défendeurs ont soutenu que la PPMUA n’est pas une entité légitime pouvant loger des actions en son nom. Ils ont également déclaré que la PPMUA n’est pas habilitée à loger l’action présente. L’avocat de l’État a également fait valoir que l’association plaignante a failli faire preuve de diligence dans l’affaire. Lesdits règlements, dit-il, ont été adoptés le 3 août 2015, et publiés dans la Gazette du gouvernement le 6 août 2015. Or, la demande de la PPMUA a été logée le 18 décembre dernier. La juge Aruna Devi Narain avait refusé d’émettre un ordre intérimaire le 18 décembre 2015. L’affaire a, par la suite, été fixée pour débats sur une éventuelle demande d’injonction interlocutoire. Dans son verdict, la juge conclut que les règlements ont été faits légitimement par les autorités compétentes et pour la protection de l'environnement et de l'intérêt public. Elle a décrété qu’il n’y avait aucune violation de la Constitution comme invoquée par l’association plaignante.