Sa demande de révision rejetée : Roshi Bhadain soulève dix points d’appel

Le leader du Reform Party veut aller devant le Conseil privé. Roshi Bhadain demande, par voie de motion, l’autorisation de la Cour suprême pour ce faire. Cela après que sa demande de révision judiciaire pour contester les résultats des législatives du 7 novembre 2019 a été rejetée, le 20 octobre 2020. Cette affaire a été appelée lundi devant le chef juge Asraf Caunhye et renvoyée au 16 novembre 2020 afin que l’Electoral Supervisory Commission (ESC) fasse connaître sa position.

Roshi Bhadain a soulevé dix points d’appel pour contester la décision prononcée le 20 octobre 2020 par les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Ils avaient statué que la demande est en fait « une pétition électorale déguisée sous forme de révision judiciaire ». Son appel est dirigé contre l’ESC et l’Electoral Commissioner, cités comme défendeurs.

Un des points d’appel du leader du Reform Party est que les juges ont mal interprété les articles 37 (1) a) et (5) et 83 (5) de la Constitution en concluant qu’il devrait procéder par le biais d'une pétition électorale au lieu d'une demande de révision judiciaire. Roshi Bhadain avance que c’est irrationnel, que c’est une erreur de droit et que c’est injuste. 

Autre point de Roshi Bhadain est que les juges ont erré et ont mal intéprété  la section 45 de la Representation of  People Act, « which provides that a candidate in a constituency cannot challenge by way of election petition other candidates elected in the other 20 constituencies, where the Applicant was neither a candidate nor a voter ».

Roshi Bhadain demandait à l’instance judiciaire d’ordonner à l’ESC et à l’Electoral Commissioner de permettre à tous les électeurs légitimes, qui « ne figuraient pas sur le registre électoral de 2019 », de s'inscrire rapidement et de « publier un registre électoral précis ». Il demande également à ce que la Cour suprême annule les résultats des dernières législatives. 

Roshi Bhadain est représenté par Me Pazhany Rangasamy, avoué. Alors que Mes Rishi Pursem et Anwar Moollan, Senior Counsels, représentent l’ESC.  Me Dogesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, défend les intérêts de l’Electoral Commissioner.