Rupture de contrat : l’ordre d’injonction sur une garantie d’exécution levé

Le Central Electricity Board (CEB) pourra confisquer la garantie d’exécution fournie par la firme indienne Emco Limited, relative à la livraison de transformateurs. La juge Aruna Narain a conclu qu’il n’y a aucune raison valable de maintenir l’ordre d’injonction qu’elle avait émise le 2 octobre 2015.

EMCO Limited avait été retenue par le CEB, le 14 avril 2014, à la suite d’un exercice d’appel d’offres pour la livraison d’un certain nombre de transformateurs. La livraison était prévue pour le 11 mars 2015, mais elle a eu lieu le 7 avril 2015. EMCO Limited s’était défendue en affirmant que ce retard était dû au manque de transporteur maritime. EMCO Limited avait fourni une garantie d’exécution à hauteur de US 213, 897 dollars auprès de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Cette garantie servirait à couvrir les frais encourus par le CEB dans l’éventualité où les clauses du contrat n’étaient pas respectées. Le CEB avait informé EMCO Limited qu’il comptait procéder à la confiscation de la garantie d’exécution, vu qu’une des clauses du contrat, la livraison des transformateurs à la date convenue, n’a pas été respectée.

EMCO Limited a contesté la démarche du CEB et a obtenu un ordre d’injonction intérimaire contre le CEB et la MCB le 2 octobre 2015. Cependant, la juge Aruna Narain n’a pas voulu rendre cet ordre interlocutoire, car elle estime qu’il y a eu, en effet, violation d’une des clauses majeures du contrat.
EMCO a également logé une plainte formelle contre le CEB et la MCB en Cour suprême. L’affaire sera appelée ultérieurement.