Rupture de contrat : la Cargo Handling Coporation sommée de payer Rs 350.000 à un traiteur

Gérard Lamothe, un traiteur de Coromandel, a accepté, le 7 septembre 2017, une offre faite par la Cargo Handling Corporation Limited. L’homme qui assure la restauration pour les employés de cette compagnie réclamait Rs 8 millions de dommages à la suite de l’annulation d’un contrat de service traiteur.

Un accord à l’amiable est intervenu le 7 septembre 2017 devant la Cour suprême entre le gérant de Bourbon Snack, Gérard Lamothe et la Cargo Handling Corporation Limited (CHCL). La corporation a fait une offre de Rs 350 000 au plaignant qui l’a acceptée. En contrepartie, il a abandonné les poursuites.

Gérard Lamothe avait logé une plainte en réclamation de Rs 8 211 833 millions de dommages. Cela à la suite de la résiliation d’un contrat de service traiteur avec la corporation en 2009. L’homme a expliqué qu’il a dû indemniser les employés qu’il avait engagés pour respecter le contrat passé avec la corporation.

Les parties ont comparu, le 7 septembre 2017 devant la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen. Gérard Lamothe était représenté par Me Robin Ramburn et l’avoué Abdul Ahmed Kader Rajah, Senior Attorney. La CHCL était représentée par Me Varuna Bunwaree. Celle-ci a annoncé que la CHCL est disposée à payer Rs 350 000 pour mettre fin au litige. L’offre a été acceptée.

En juillet 2008, la CHCL lance un appel d’offres pour la prestation de services d’un restaurateur pour le Food Court du Mauritius Container Terminal. Le contrat à durée déterminée était pour environ 300 repas par jour. Le contrat stipule également que la CHCL allait fournir, l’eau, l’énergie et le gaz, contre un paiement mensuel de Rs 25 000 que devra effectuer Gérard Lamothe.

À la suite d’une réunion, le 17 février 2009, Gérard Lamothe est informé par une lettre en date du 19 février 2009, que son snack a été sélectionné pour offrir des repas à la cantine pour les employés de CHCL, à compter du 2 mars 2009, pour une période initiale de deux mois.

Selon les termes de l’accord, le restaurateur se verra proposer un contrat ferme d’un an, s’il fournit avec satisfaction les services durant la période d’essai. Le traiteur déclare avoir exécuté le contrat comme prévu. En avril 2009, Gérard Lamothe déclare qu’il a été convié devant un comité pour la cantine de la CHCL et qu’il fut proposé verbalement un contrat pour une deuxième cantine.

Et le 1er août 2009, selon le traiteur, il s’est vu offrir un contrat en bonne et due forme. À la suite de l’attribution du contrat, il a commencé à s’occuper de la deuxième cantine et a embauché huit employés supplémentaires et a acheté de nouveaux ustensiles.

Mais le 9 octobre 2009, Gérard Lamothe reçoit une lettre lui informant de quitter l’espace qu’il occupe, pour la deuxième cantine. Cela au plus tard le 31 octobre 2009. Il est sommé de rendre les clefs au président du comité de la cantine. C’est pourquoi il a fait une réclamation pour un montant de Rs 8 millions pour annulation de contrat.