Rupture de contrat : Data Communications Ltd condamnée à verser Rs 32,7 M à l’État

En 2015, la compagnie Data Communications Limited a livré 24 tablettes sur une commande de 23 400. L’entreprise, poursuivie pour rupture de contrat, a été sommée de dédommager l’État.

La compagnie Data Communications Ltd (DCL), actuellement en liquidation, devra payer Rs 32 743 086 à l’État. Cela en vertu d’un jugement prononcé, le 30 mai 2022, par la chambre commerciale de la Cour suprême. 

Cette décision est intervenue après que l’administrateur de la compagnie, Vasoodayven Virasami, a informé la juge Jane Lau Yuk Poon, qu’il ne compte pas objecter à la plainte déposée contre la compagnie en liquidation et qu’il s’en remet à la décision du tribunal. 

Dans sa plainte, l’État mauricien, au nom du ministère de l’Éducation, avait expliqué que DCL avait obtenu le contrat pour la fourniture et pour la mise en service de 23 400 tablettes électroniques. Celles-ci étaient destinées aux étudiants et enseignants de Form IV. C’était à la suite d’un appel d’offres lancé par le ministère de l’Éducation. Le contrat a été paraphé le 12 juin 2015. Il était pour la somme de Rs 108 millions. 

Selon la plainte de l’État, DCL a failli à respecter ce contrat, dans le délai accordé. Et même en dépit d’une extension de délai qui lui avait été accordée. 

Selon l’État, la compagnie devait commencer la livraison du matériel aux écoles dans les huit semaines à compter de la date de signature du contrat, soit avant le 7 août 2015. La livraison complète, aurait dû être effectuée, dans un délai de vingt semaines à compter de la signature du contrat, soit au plus tard le 30 octobre 2015. 

Paiement de 20 %

Le ministère de l’Éducation indique qu’il avait effectué le paiement de 20 % de la valeur du contrat soit Rs 21 511 526 à DCL, le 29 juin 2015. 

Plus tard, soit le 15 juillet 2015. La compagnie avait demandé et obtenu une extension de la date de livraison. « Au lieu de commencer la livraison d’environ 80 à 250 tablettes directement aux écoles secondaires, conformément au cahier des charges, la compagnie n’a livré que 24 tablettes. » 

En l’absence d’objection de l’administrateur, la juge a ordonné à DCL de payer la somme de Rs 32 743 086. La somme comprend des frais de Rs 192 750, une garantie d’exécution de Rs 10 850 112 et un « advance payment » de Rs 21 700 224.