Rupture de contrat allégué : un médecin spécialiste débouté en Cour suprême

La Cour suprême a rejeté la réclamation de Rs 5 millions de dommages à l’État, logée par le Dr Fazlur Rehman Jaufeerally. Ce médecin spécialiste s’était rendu à Singapour pour parfaire ses connaissances en neurologie et pour les partager, à son retour au pays, avec ses collègues mauriciens. Mais il y est resté plus longtemps que prévu.

Le Dr Fazlur Rehman Jaufeerally était en congé sans solde à partir du 1er mars 2018 pour une durée de trois mois. Il soutient dans les nombreuses correspondances échangées entre lui et le ministère de la Santé que Maurice a beaucoup à apprendre de Singapour en ce qui concerne les prestations de santé.

Mais les autorités locales étaient confrontées à un épineux problème. Ce  n’est qu’en 2004 qu’il a écrit au ministère de la Santé pour l’informer de son intention de partir à la retraite prématurément.Or, la demande du médecin est rejetée et son poste est décrété vacant en vertu des dispositions des Public Service Commission Regulations.

Le Dr Fazlur Rehman Jaufeerally saisit alors la Cour suprême car il estime que la décision des autorités mauriciennes lui porte préjudice. Il évoque notamment une violation de ses droits et de ses chances d’être promu consultant, d’autant plus qu’il est rentré au pays avec plus de connaissances, après son séjour à Singapour.

Le médecin déplore aussi la perte de ses pensions et de ses primes de retraite après que son poste a été déclaré vacant par la Public Service Commission. Il estime qu’il aurait dû avoir droit à une retraite prématurée.

Ses arguments n’ont cependant pas convaincu la Cour suprême. Celle-ci a conclu que l’État n’a commis aucun abus de droit en déclarant le poste du Dr Fazlur Rehman Jaufeerally vacant.