Rupture de contrat - Affaire Betamax : décision incontestable de l’arbitre

Le « Contract of Affreightment » liant la State Trading Corporation et Betamax indique que la décision de l’arbitre est « final » et « binding ». Il précise que le siège de l’arbitrage est Port-Louis et que les deux parties sont d’accord pour « undertake to implement the arbitration award ».

Le jugement d’arbitrage sur le litige opposant Betamax à la State Trading Corporation (STC) est-il final ? C’est la question qui est sur toutes les lèvres depuis que l’arbitre Michael Pryles a condamné la STC à verser Rs 4,5 milliards à Betamax, dans le sillage de la rupture de contrat intervenue en 2015. Toute une clause du Contract of Affreightment liant la STC et Betamax est consacrée à ce sujet. Ce paragraphe du contrat prescrit une résolution des désaccords selon les règles du Singapore International Arbitration Centre (SIAC) et stipule clairement que la décision de l’arbitre est finale et obligatoire.

C’est la clause 12, intitulée Dispute Resolution, qui donne les détails des procédures à suivre en cas de désaccord entre les deux parties. Le paragraphe 12.1 inclut le « breach or termination of this agreement » dans la définition de « dispute » et stipule que les deux parties doivent tenter de résoudre la situation par des discussions. Si celles-ci ne mènent à rien dans un délai de vingt jours, les deux parties ont alors deux options. Elles peuvent d’abord choisir un « expert » nommé conjointement. En cas de désaccord sur la personne, c’est le SIAC qui nomme l’expert après un délai supplémentaire de vingt jours.

La deuxième option qui se présente ensuite aux deux parties c’est le recours à un arbitre. C’est au paragraphe 12.4 que les détails sont donnés et la portée du jugement établie : « [...] either party may refer the dispute by notice to the other to be finally and bindingly determined by an arbitrator in accordance with the SIAC rules. » Comme pour l’expert, l’arbitre est nommé par les deux parties dans un délai de vingt jours. Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est au SIAC d’intervenir et de proposer quelqu’un.

Plus loin, dans le même paragraphe, le contrat dit les choses de manière plus explicite : « The parties undertake to implement the arbitration award. The place and seat of the arbitration shall be Port-Louis and the language of the arbitration shall be English. » En résumé, le contrat contraint la STC et Betamax à respecter le jugement de l’arbitre, qui agit selon les règles du SIAC, même s’il siège à Maurice.

Pourtant, la STC persiste. Elle a émis un communiqué le mercredi 7 juin pour dire qu’elle comptait contester la décision de l’arbitre devant la Cour suprême. « Comme n’importe quel contrat, c’est régi par les lois du pays », commente le Dr Ramchandra Bheenick, président du conseil d’administration de la STC.

Mangalore évoque les risques de contamination

« This is not safe practice. Presence of pyrophoric material in the pipeline may lead to fire. » C’est ce qu’on peut lire dans le rapport de Mangalore Refinery and Petrochemicals Ltd pour le premier voyage de ravitaillement effectué par le Red Eagle le 16 mai 2011. « There is no facility of air insulation between FO (l’huile noire) and white oil », peut-on encore lire dans le même rapport qui conclut : « This is not a safe practice. »

Bent Nielsen, d’Albis Shipping, avait également donné un avis technique similaire à la STC : « In any event, the chances for delay in loading and discharging port with all those grades on board are immense and the chances for contamination are even higher. »

La Public Procurement Act pas respectée, selon le Parquet

Outre Roshi Bhadain, le Parquet avait aussi de sérieuses réserves concernant le contrat STC-Betamax. Le 28 avril 2009, Beny Madhub, Acting Solicitor-General, écrit à Ranjit Soomarooah, alors directeur général de la STC et soulève le fait que la Public Procurement Act, en vigueur depuis un peu plus d’un an, n’a pas été respectée. « (…) It appears that the procedures as laid down in the PP Act have not been followed and the approval of the Central Procurement Board has not been obtained », peut-on lire dans cette lettre.

L’Acting Solicitor-General met aussi en relief le fait que le contrat accorde beaucoup d’avantages à Betamax pour lesquels il faut absolument le feu vert des Finances. Parmi, on compte le fait que le contrat comprend des « irrevocable payment guarantees » comme l’acquisition du Red Eagle par l’État « in case of termination of contract by STC or the owner » ; le fait que la  STC pourrait avoir à honorer les dettes de Betamax à la requête de ses créditeurs ; ou encore la proposition que la STC participe à la construction du tanker.