Rs 225 M de dommages pour préjudice subi : le procès de Navin Ramgoolam fixé en janvier 2025

Le procès en réclamation de Rs 225 millions de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam sera entendu sur le fond, le 16 janvier 2025, en Cour suprême. Cette décision a été communiquée à l’appel de l’affaire, le 28 mars 2024, devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Pranay Sewpal. La plainte est dirigée contre l’État, le Commissaire de police et l’ancien Assistant Commissioner of Police (ACP) Heman Jangi.

Cinq ans se sont écoulés depuis que Navin Ramgoolam a déposé sa plainte en Cour suprême. C’était le 4 février 2019. Dans le document en question, le leader du PTr revient sur sa première arrestation, le 6 février 2015, par le Central Criminal Investigation Department (CCID). Cela, après la perquisition de ses résidences à la rue Desforges et à River-Walk et la saisie de ses biens, dont ses coffres-forts avec Rs 220 millions. Il ajoute avoir été arrêté à plusieurs reprises et souligne qu’à chaque fois, il a dû fournir une caution pour retrouver la liberté.  

Par ailleurs, l’ancien Premier ministre affirme que ces arrestations lui ont causé du tort et un préjudice. Il soutient avoir été traité comme un récidiviste et avoir été rabaissé aux yeux du public à la suite de ses arrestations. D’où sa plainte en réclamation.

Pour rappel, le 14 mars 2024, l’État, le Commissaire de police et l’ancien ACP Heman Jangi, cités en tant que défendeurs dans la plainte, avaient subi un revers devant la Cour suprême. Ils avaient réclamé le rejet de celle-ci arguant qu’elle ne divulguait aucune cause valable, car au moment des faits, Navin Ramgoolam était sous contrôle judiciaire et non administratif. Ils étaient d’avis que leur responsabilité n’était pas engagée. Cependant, la Cour suprême, estimant que l’argument des défendeurs n’était pas valable, n’avait pas retenu le point soulevé. 

Dans cette affaire, Navin Ramgoolam est représenté par les Senior Counsels Gavin Glover et Robin Ramburn. Ces derniers sont assistés de Me Shaukat Oozeer et de l’avoué Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney.