Round-up des procès tant attendus en 2019

2019. Une année décisive pour plusieurs personnalités. Il y a le procès du Premier ministre, Pravind Jugnauth, devant le Privy Council, celui de Navin Ramgoolam. Une deuxième partie faisant le point sur d'autres procès en 2019 vous sera proposée dans la prochaine édition du Défi Plus. Survol !

MedPoint /l’appel du DPP contre Pravind Jugnauth : le 15 janvier 2019 devant le Privy Council

Une date à ne pas rater. Le 15 janvier 2019, l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, pour contester le verdict acquittant le Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans l’affaire MedPoint, sera entendu devant le Privy Council.

Le 15 janvier 2018, le DPP obtient l’autorisation finale de la Cour suprême de recourir au Privy Council.

Le 22 juin 2017, le DPP obtient une autorisation de la Cour suprême de recourir au Privy Council pour faire appel du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Le DPP a dû fournir une caution de Rs 150 000 au greffe de la Cour suprême dans un délai de 14 jours après le prononcé du jugement l’autorisant à faire appel devant les Law Lords. Autre condition : il avait trois mois pour déposer son appel.

Le 15 juillet 2016, le leader du MSM avance, par le truchement de son avouée, Me Shamila Sonah Ori, cinq raisons pour contester la demande du DPP. Celui-ci veut faire appel devant le Privy Council pour contester le jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Selon lui, les raisons avancées par le DPP en appel ne font état d’aucune erreur judiciaire (miscarriage of justice). Pour Pravind Jugnauth, le fait que le DPP demande l’avis du Conseil privé pour un éclairage sur la question de conflit d’intérêts pour les affaires à venir n’est pas une raison valable.

Le 8 juin 2016, le DPP a fait appel du jugement d’acquittement prononcé, le 15 mai 2016, par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, siégeant en appel en Cour suprême. Il soutient que cela crée un précédent, contraire à l’intérêt public. Le DPP avance aussi que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts. Il a aussi soutenu que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le conseil privé de la reine.

Le 15 mai 2016, le Premier ministre est acquitté en appel suivant un jugement de la Cour suprême. Verdict qui le disculpe de l’accusation de conflit d’intérêts qui pesait sur lui dans l’affaire MedPoint.

Le 16 juillet 2015, bien que le rapport d’enquête sociale soit favorable, Pravind Jugnauth annonce qu’il va faire appel du jugement de la cour intermédiaire. Il avancera, le jour même, 22 points pour contester sa peine d’un an de prison infligée par cette instance judiciaire.

Le 2 juillet 2015, le leader du MSM écope de 12 mois de prison. La peine est suspendue par les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa. Cela, en attendant un rapport d’enquête sociale visant à déterminer si Pravind Jugnauth est éligible à faire des travaux communautaires à la place.

Le DPP est représenté par Mes Rashid Ahmine, Vinod Ramaya et Karen Parson. Pravind Jugnauth est défendu par Mes Clare Montgomery, Queen Counsel, Désiré Basset, Senior Counsel, Ravind Chetty, Senior Counsel, Raouf Gulbul et par l’avouée Shamila Sona-Ori.

Le 30 juin de 2015, Parvind Jugnauth est jugé coupable de conflit d’intérêts. Notamment pour avoir, le 23 décembre 2010, validé la réallocation des fonds pour payer Rs 144,7 millions à la compagnie MedPoint Ltd. Compagnie au sein de laquelle Shalini Devi Malhotra, la sœur de Pravind Jugnauth, détenait 86 963 sur 368 683 d'actions. Au moment du délit allégué, Pravind Jugnauth occupait le poste de vice-Premier ministre et ministre des Finances.

Le 22 septembre de 2011, Pravind Jugnauth est arrêté, après neuf mois d’enquête de la commission anticorruption (Icac) sur le scandale MedPoint. Il sera ensuite poursuivi en cour intermédiaire.

Les possibilités de verdict…

Quelles sont les possibilités de verdict dans le sillage de l’appel interjeté par le DPP dans l’affaire. Qu’en est-il de la répercussion du verdict sur son poste de Premier ministre. Me Yousuf Mohamed nous apporte un éclairage. Le Senior Counsel explique qu’il existe deux possibilités de verdict par le Privy Council dans cette affaire. La première, le Privy Council maintient l'acquittement de Pravind Jugnauth. Une décision prononcée par le Full Bench de la Cour suprême. L’autre, le Privy Council maintient la sentence qui est d’une année de prison commuée en 90 heures de travaux communautaires. Une condamnation contestée par Pravind Jugnauth.

Toutefois, Me Yousuf Mohamed est catégorique. « Je suis d’avis que Pravind Jugnauth obtiendra gain de cause devant le Privy Council. Dans son cas, l’intention criminelle (mens rea) est requise et cela n’a pu être établie en cour. Pravind Jugnauth, qui était alors ministre des Finances, a effectué un travail administratif en signant une autorisation de paiement. Donc, il n’a pas pris part à l’appel d’offres de la vente de la clinique MedPoint. En outre, il ne se trouvait pas non plus dans une situation conflictuelle dans ce cas présent ». Le Senior Counsel soutient néanmoins que le jugement de Pravind Jugnauth apportera un éclairage sur le délit de conflit d’intérêts. Me Yousuf Mohamed avance que si le verdict de culpabilité de Pravind Jugnauth est maintenu au Privy Council, le PM pourra être candidat aux élections générales. Car, sa sentence a été commuée en travaux communautaires. Il n’aura pas à purger un an de prison. « Il pourra même occuper le poste de Premier ministre. Mais, c’est à lui de décider s’il reste à son poste ou pas », affirme-t-il.

Procès en réclamation de Rs 100 millions de Pravind Jugnauth contre l’État

Le procès que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, intente à l’État, sera appelé le 12 février 2019 en Cour suprême. Le chef du gouvernement réclame des dommages de Rs 100 millions à l’État pour « arrestation arbitraire ». Sa plainte est dirigée contre l’État et l’assistant-commissaire de police (ACP) Pregassen Vuddamalay, ancien responsable du Central CID. Pravind Jugnauth dit avoir été « embarqué de manière arbitraire » par des policiers à sa résidence de Vacoas, le 26 décembre 2012. Cela après qu’une plainte ait été déposée contre lui pour sédition alléguée. À l’époque, il était député dans l’opposition et avait fait des allégations contre un enseignant du Mauritius Institute of Training and Development (MITD).

Me Sureka Angad, Principal State Attorney, a indiqué le 29 novembre 2018 que, lors de la dernière audience, mention avait été faite en cour qu’une proposition serait faite à Pravind Jugnauth. Elle a précisé que les parties « étudient la possibilité d’un accord à l’amiable non pécuniaire ». C’est-à-dire que l’accord ne prendra pas la forme de paiement de dommages au Premier ministre.

Me Sureka Angad a précisé que les « négociations sont en cours ». L’avouée de Pravind Jugnauth, Me Beena Venkatasamy-Ramloll, qui remplace Me Saya Ragavoodoo, a demandé un renvoi afin de pouvoir informer la cour des retombées des négociations. Elle a ajouté que Me Saya Ragavoodoo est actuellement à l’étranger.

Navin Ramgoolam face à deux procès au pénal

Le procès qu’intente le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, se poursuivra le 24 janvier 2019 devant la cour intermédiaire. Cela, dans le sillage de l’affaire Roches-Noires qui a défrayé la chronique en 2011.

Navin Ramgoolam est poursuivi aux côtés de deux hauts anciens gradés de la police, nommément Rampersad Sooroojebally et Dev Jokhoo. Les trois font face à une accusation formelle d’entente délictueuse dans le cadre de l’enquête sur le cambriolage du bungalow de l’ex-PM à Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011.

Il est reproché à Navin Ramgoolam, Dev Jokhoo et Rampersad Sooroojebally d’avoir agi de concert avec l’homme d’affaires, Rakesh Gooljaury, pour que celui-ci rapporte un cas de vol imaginaire à la police le
3 juillet 2011. Les trois prévenus plaident non coupables. Navin Ramgoolam est représenté par sir Hamid Moollan (QC) et Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Shaukat Oozeer.  Mes Narghis Bhundun et  Mooloo Gujadhur assurent respectivement les anciens hauts gradés de police Sooroojebally et Jokhoo.

Dans le cadre de cette affaire, une quatrième personne, à savoir Rakesh Gooljaury, a fait face à un procès devant la cour intermédiaire. Il avait plaidé coupable. Le 18 avril 2016, il a écopé de trois mois de prison. Sa sentence a été commuée en 90 heures de travaux communautaires. L’homme d’affaires s’adonnait à des travaux de nettoyage et manuels au Probation Hostel à Curepipe. Travaux communautaires qu’il a déjà effectués.  Son témoignage a pris fin le 4 décembre 2017.

Affaire de coffres-forts : ruling sur la motion de la défense le 17 janvier 2019

C’est le 17 janvier 2019 que la cour intermédiaire va statuer sur les débats entourant la motion de l’ex-Premier ministre. C’est dans le sillage du procès qui lui est intenté pour paiement excédentaire. Le leader des Rouges réclame que ce procès soit mis en suspens en attendant une décision de la Cour suprême dans les deux plaintes constitutionnelles devant cette instance. La poursuite a objecté à la requête de la défense.

Le leader du Parti travailliste est poursuivi en cour intermédiaire pour paiement excédentaire.  L’ex-Premier ministre fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Il lui est reproché d’avoir accepté la totalité de Rs 63,8 M en espèces en six ans. Il plaide non coupable.

Navin Ramgoolam a plaidé non coupable. Il est défendu par un panel d’avocats, composé de sir Hamid Moollan Q.C., Mes Gavin Glover S.C., Robin Ramburn, S.C., Shaukat Oozeer, Yanilla Moonshiram, Hisham Oozeer et Asif Moollan. La poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, Denis Mootoo, Senior Assistant du DPP, et Anusha Rawoah, State Counsel. Le procès est présidé par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen.

Navin Ramgoolam vs État : jugement mis en délibéré

L’ancien Premier ministre a initié des poursuites civiles, en Cour suprême, contre l’État. Il demande la restitution de la totalité des biens saisis chez lui, y compris les millions de roupies. Le DPP veut être mis hors de cause. L’avocat de Navin Ramgoolam y a objecté. La cour a réservé sa décision.

Sa plainte est aussi dirigée contre  le Commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder) et trois magistrates de la Cour de district : Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.

Navin Ramgoolam allègue, dans sa plainte, que les perquisitions à son domicile par la police « étaient illégales ». Il demande à la Cour suprême la restitution de la totalité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015. Cela, y compris les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts. Il réclame Re 1 symbolique en guise de dommages-intérêts

Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan (Queen’s Counsel), Gavin Glover (Senior Counsel), Me Shaukat Oozeer et le Senior Attorney Bhooneswar Sewraj.

Réclamation de Rs 225 millions : le procès sera appelé le 7 février 2019

Navin Ramgoolam réclame Rs 225 millions de dommages, conjointement à l’État, au Commissaire de police et à l’Assistant commissaire de police (ACP), Heman Jangi. Les trois sont cités à titre de défendeurs dans la plainte du leader du Parti travailliste. Ce dernier réclame Rs 25 millions pour chacune des neuf accusations provisoires retenues contre lui initialement par la police et rayées ensuite par le tribunal.

Navin Ramgoolam conteste la Good Governance and Integrity Reporting Act

L’ancien Premier ministre conteste la Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi. L’affaire sera appelée le 29 janvier 2019 pour que Navin Ramgoolam puisse répondre à l’État. Le leader du Parti travailliste avance, dans sa plainte, que cette loi a été faite « sur mesure et est une astuce pour porter atteinte à ses droits sous la Constitution ». L’État a nié ses allégations dans sa défense, soumise le jeudi 29 novembre 2018 en Cour suprême.

L’absence d’un tel cadre juridique, selon l’État, aboutit à « l'érosion de la confiance du public et sape toutes initiatives visant à instaurer une culture d'intégrité et de bonne gouvernance à Maurice, conformément au programme du gouvernement pour la période 2015-2019», a soutenu l’État dans sa défense. Le défendeur invite la Cour suprême à rejeter la plainte de Navin Ramgoolam. Plainte dirigée contre l’État. L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est citée comme co-défenderesse. L’IRSA est représentée par Mes Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo (avoué).