Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain annonce qu’il travaille sur une nouvelle loi.
Il s’agit d’une loi qui sera connue comme la Fraud Act, si elle passe l’étape de vote à l’Assemblée nationale.
Roshi Bhadain a fait cette annonce jeudi 23 juillet en conférence de presse au cours de laquelle il a dévoilé la formule de remboursement aux clients ayant investi plus de Rs 1 million dans le plan Super Cash Back Gold de l’ex-BAI.
La Fraud Act viendra combler les lacunes dans nos lois, selon Roshi Bhadain :
« Pour empêcher de tels cas [les cas des clients du plan Super Cash Back Gold et de Bramer Asset Management] de se reproduire, nous travaillons sur une Fraud Act. J’ai toujours dit qu’il y a des lacunes à l’île Maurice parce qu’il n’y a pas de lois adéquates et pas de définition légale de la fraude. Nous viendrons avec une Fraud Act qui va inclure les cas de Ponzi », explique Roshi Bhadain.
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