Rohit Ramnawaz : «La TVA perçue en devises sur les services de streaming aidera à augmenter les réserves de devises du pays»

Àpartir du 1er janvier 2026, les services de streaming seront soumis à une TVA de 15 %. Quel est le cadre légal qui encadre cette mesure ?
Le nouvel article 14A du Code de la TVA impose désormais à tout prestataire étranger fournissant des services numériques à Maurice de s’enregistrer auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA), dès lors que son chiffre d’affaires relatif aux services fournis à Maurice dépasse Rs 3 millions, ou l’équivalent en devises étrangères. Le prestataire devra inclure la TVA dans la facturation à ses clients mauriciens et reverser intégralement cette taxe à la MRA.

Cette mesure vise-t-elle uniquement les prestataires étrangers ou également les prestataires locaux ?
La mesure concerne exclusivement les prestataires n’ayant pas d’établissement stable à Maurice, c’est-à-dire ceux n’ayant aucune présence physique sur le territoire. Les opérateurs locaux sont, quant à eux, déjà soumis à une obligation d’enregistrement en vertu de l’article 15 du Code de la TVA, dès que leur chiffre d’affaires dépasse le seuil de Rs 3 millions.

Quels types de services numériques sont visés ?
Tous les services numériques comme la fourniture d’images, de fonds d’écran, de musique, de films en streaming, de vidéos à la demande, de jeux en ligne, ainsi que de logiciels payants ou sur abonnement. Les services d’hébergement de sites web, les ventes d’espaces publicitaires pour le marketing en ligne, ainsi que les plateformes facilitant le commerce électronique, comme Airbnb ou Booking.com. Toutes ces entités devront s’enregistrer auprès de la MRA et collecter la TVA applicable.

Quelles sont les modalités d’application de cette mesure ?
Tout opérateur étranger dont le chiffre d’affaires à Maurice dépasse Rs 3 millions devra s’enregistrer auprès de la MRA. Après enregistrement, il devra désigner un représentant local qui fera le lien avec la MRA. À partir du 1er janvier 2026, la TVA devra être obligatoirement facturée pour toute prestation destinée à des clients mauriciens et reversée à la MRA. En fonction de leur activité, les opérateurs soumettront une déclaration de TVA soit mensuelle, soit trimestrielle, via une plateforme en ligne dédiée. Cette déclaration devra mentionner les factures émises et le montant de TVA collectée, à verser en devises étrangères.

Comment la MRA prévoit-elle de mettre en œuvre cette disposition ?
Une équipe dédiée a été constituée au sein de la division des petites et moyennes entreprises de la MRA. Elle est chargée d’identifier les prestataires étrangers actifs sur le marché mauricien, de les contacter, de faciliter leur enregistrement et de leur expliquer clairement leurs nouvelles obligations. Le portail en ligne de la MRA permettra une inscription simplifiée et la transmission des coordonnées des représentants locaux. Des supports d’information — brochures, guides pratiques et flyers — seront diffusés dès l’entrée en vigueur de la loi des finances 2025, après son adoption par l’Assemblée nationale et sa promulgation par le président de la République.

Y a-t-il une date limite pour l’enregistrement ?
Oui. Tous les prestataires concernés devront impérativement s’enregistrer auprès de la MRA avant le 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, la TVA devra obligatoirement figurer sur toutes les factures émises à des consommateurs mauriciens.

Que prévoit la loi en cas de non-enregistrement passé ce délai ?
La loi est sans équivoque : toute entité en situation de non-conformité s’expose à plusieurs mesures, notamment l’enregistrement d’office par le directeur général de la MRA, l’établissement d’évaluations fiscales, le recours à des procédures de recouvrement forcé, ainsi que l’application de mécanismes internationaux de coopération pour le recouvrement de la TVA due.

Les consommateurs mauriciens devront-ils effectuer des démarches administratives ?
Non. Les consommateurs ou utilisateurs finaux ne sont soumis à aucune obligation dans le cadre de cette réforme. Toute la responsabilité repose sur les prestataires de services numériques.

La MRA dispose-t-elle déjà d’une base de données des prestataires concernés ?
Oui. La MRA a déjà identifié un nombre important de prestataires étrangers actifs sur le marché mauricien. Ce travail préparatoire permettra une mise en œuvre ciblée et efficace de la réforme.

Quel sera l’impact économique attendu de cette mesure ?
Cette mesure aura un impact économique notable. D’une part, la collecte de la TVA en devises étrangères contribuera à renforcer les réserves de change du pays, un élément crucial pour financer les importations et remplir les engagements internationaux. D’autre part, elle instaurera une plus grande équité fiscale entre prestataires locaux et étrangers, tout en élargissant l’assiette fiscale mauricienne. D'autre part, elle pourrait générer de nouvelles opportunités pour les représentants locaux, appelés à jouer un rôle central auprès de la MRA. Cette initiative marque une étape clé dans l’évolution de la fiscalité numérique à Maurice. Elle reflète la volonté de l’État de s’adapter aux transformations rapides du commerce en ligne et d’assurer une contribution équitable de tous les acteurs — locaux comme étrangers — au financement des politiques publiques. Elle positionne également Maurice comme un pays capable de moderniser son cadre fiscal dans un environnement numérisé, en misant sur la simplicité, la transparence et l’efficacité.