La nouvelle Financial Crimes Commission a saisi la Cour suprême. Elle demande à confisquer l’équivalent de Rs 270 millions en devises et monnaie locale, saisies chez l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam en février 2015.
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La Financial Crimes Commission (FCC) a déposé une demande de richesse inexpliquée en Cour suprême contre l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam. La commission, représentée par son directeur général, Navin Beekarry, demande un ordre (« Unexplained Wealth Order »), visant à confisquer les sommes suivantes, soit 3 140 939 de dollars américains, Rs 100 833 864, 515 782 euros, 46 191 livres sterling, une Mercedes Benz S400 Hybrid et deux cartes American Express Centurion. Au total, c’est environ Rs 270 millions en devises et monnaie locale, que veut récupérer la commission.
Alternativement, la FCC demande que Navin Ramgoolam paie l’équivalent monétaire de ces biens. Cette demande de la FCC est basée sur les articles 117(1) et 119(3) du Financial Crimes Commission Act (FCC Act). L’affaire sera appelée le 25 juillet 2024 devant l’instance.
Dans sa plainte, la FCC fait valoir que le 6 février 2015, à la suite d’un mandat de perquisition, des policiers ont saisi d’importantes sommes d’argent en roupies mauriciennes et en devises dans la résidence de Navin Ramgoolam à Riverwalk, Vacoas, et à Port-Louis. Parmi, une enveloppe avec l’inscription « Vickram Bhunjun ».
Décembre 2017, la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a sommé Navin Ramgoolam de justifier l’origine de cet argent, ainsi que les fonds utilisés pour « l’acquisition de plusieurs véhicules et cartes American Express Centurion ».
La FCC souligne que le leader des rouges a affirmé que la majorité des fonds appartiennent au Parti travailliste. Toutefois, cette explication n’a pas satisfait la FCC qui souhaite des preuves substantielles pour justifier ces fonds. En mars 2018, poursuit la FCC dans sa plainte, l’ancienne IRSA a saisi la juge des référés pour obtenir un ordre de richesse inexpliquée. Bien que cette demande ait été initialement rejetée, la FCC a repris l’affaire après la proclamation du FCC Act 2023 et a retiré son appel pour déposer une nouvelle demande devant la cour compétente, comme ordonné par la juge en Chambre.
La FCC est représentée dans l’affaire par Mes Atish Roopchand, Homanaden Ponen et Bibi Mahejabeen Chatoo (avouée). Le Directeur des poursuites publiques (DPP) et le Commissaire de Police, sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire.
Plainte amendée : l’avoué Preetam Chuttoo cite un embarras professionnel
Le lundi 8 juillet 2024, l’avoué Preetam Chuttoo a déposé une motion pour se retirer dans une affaire opposant Navin Ramgoolam à l’État. Ladite motion a été déposée en son nom et au nom de l’avocat Ali Hajee Abdoula. C’était à l’appel de l’affaire devant la chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul.
L’avoué Preetam Chuttoo a cité « un embarras professionnel », en raison d’un « désaccord » avec Me Atish Roopchand, le conseiller juridique de la Financial Crimes Commission (FCC). Le désaccord, a expliqué l’avoué, concerne la portée de son mandat, ainsi que celui de Me Ali Hajee Abdoula. Leurs services avaient été retenus par la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA). Or, la plainte de Navin Ramgoolam a été amendée pour contester dorénavant les dispositions du FCC Act, les fonctions de l’IRSA étant passées à la FCC. L’avoué a cité une correspondance, datée du 5 juillet 2024, de Me Atish Roopchand. La missive stipule que : « The Commission reserves its rights to take any action it may deem fit and proper in the circumstances. » Cette déclaration, soutient Me Preetam Chuttoo, est perçue par l’avocat Hajee Abdoula et lui-même comme « une menace » au point qu’ils estiment ne plus être en mesure de continuer à représenter la FCC dans cette affaire.
L’Assistant Director of Corporate Affairs de la FCC, Karuna Persand, s’est opposée à la motion de Me Preetam Chuttoo. La chef juge a invité les représentants de la FCC à régler leur différend en attendant la prochaine audience le 15 juillet 2024.
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