Reza Uteem: « Seul la National Property Fund Ltd peut poursuivre BAI »

Reza Uteem, avocat d’affaires et leader adjoint du MMM, s’explique mal pourquoi les souscripteurs au Super Cash Back Gold sont invités à poursuivre les dirigeants du groupe BAI alors que tous leurs droits ont été transférés à la National Property Fund Ltd. Pourquoi le judiciaire est-il toujours fortement sollicité par les diverses parties concernées par ce qui reste du groupe BAI ? D’abord, il faut se rappeler que la licence de la Bramer Bank a été mise en receivership par la Banque de Maurice après que certains ont pu retirer leur argent de la banque alors d’autres n’ont pu le faire. Aujourd’hui, quand les actifs de la banque sont en liquidation, on nous fait croire qu’il ne faut payer ni les créanciers de la banque ni ceux qui y ont laissé leur argent ni les actionnaires mauriciens et étrangers. C’est du jamais vu ! Avec raison, le Gouverneur de la Banque centrale et le Receiver Manager de la Bramer Bank se sont opposés à un tel transfert car cette décision va à l’encontre du droit bancaire, des intérêts des investisseurs et des créanciers. Il est aussi dangereux que le Conseil des ministres, sans passer par l’Assemblée nationale, sans passer par le judiciaire, décide de confisquer les biens de la Bramer Bank pour rembourser les créanciers d’un des actionnaires de cette banque. Je suis heureux que l’affaire ait été portée en Cour suprême parce qu’il y va de la réputation de Maurice en tant que centre financier international. C’est donc un mauvais signal que Maurice envoie en réglant cette situation de la sorte ? Absolument parce que l’avocat d’affaires que je suis ne sait plus quel langage tenir vis-à-vis des clients et des banques. Il semblerait que lorsqu’il s’agit du groupe BAI, la seule loi qui s’applique demeure les caprices de certaines personnes. Lorsque les administrateurs spéciaux de BAI ont vendu Courts, pourquoi le ministre n’a-t-il pas utilisé ces centaines de millions de roupies pour rembourser les victimes du Super Cash Back Gold (SCBG) ? Pourquoi, dans le cas de Courts, on a utilisé l’argent pour rembourser les créanciers de Courts alors que tel n’est pas le cas pour la Bramer Bank ? Comment expliquez-vous cette situation ? Jamais auparavant un ministre n’a suscité une telle colère. Il sait pertinemment que toutes les victimes du SCBG ont transféré leurs droits en tant que policy owner à la National Property Fund Ltd (NPFL) en échange de debentures. Laissez-moi vous citer le libellé de l’Application Form signée par les victimes : « In consideration for the debenture being allotted to me, I unconditionally and irrevocably assign to NPFL all my rights, titles, interest and benefits in and under the insurance policy subscribed with BAI Co Mtius. » Donc, le ministre sait pertinemment bien que tous les droits des victimes ont été transférés à la NPFL et que c’est la seule entité qui peut poursuivre BAI. En clair, cela veut dire quoi ? En clair, quand le ministre demande aux victimes de se regrouper et de poursuivre Rawat, il sait évidemment qu’elles ne peuvent le faire puisque leurs droits ont été transférés à la NPFL. Aujourd’hui, les victimes doivent réaliser qu’elles ont un contrat en bonne et due forme avec la NPFL et que cette dernière a l’obligation de leur accorder des debentures. Pourquoi la NPFL ne procède-t-elle pas au remboursement ? La NPFL n’a pas l’argent nécessaire pour rembourser les debenture holders ni même pour payer les centaines de familles qui n’ont toujours pas reçu la première tranche de Rs 500 000. Jusqu’à présent, on n’a pas encore vendu Britam Kenya alors que les anciens Administrators ont reçu une offre de plus de Rs 4 milliards. Au Parlement, il y a cinq mois, le ministre avait parlé de vente imminente de Britam Kenya pour une somme dépassant Rs 3,5 milliards. Selon mes renseignements, Britam Kenya vaut désormais une fraction de ce prix. On n’a toujours pas vendu Apollo Bramwell. On n’a rien reçu de la vente d’Iframac et quant à Courts, on ne l’a pas vendu au plus offrant. En fait, toute l’affaire BAI a été mal gérée parce qu’il y a eu ingérence politique. à chaque fois qu’un professionnel du secteur s’est opposé à la volonté d’un ministre, il a dû prendre la porte de sortie. Comment voulez-vous que les investisseurs étrangers viennent à Maurice dans un tel climat ? Par ailleurs, je trouve qu’on peut se poser bien des questions sur la façon dont le Special Administrator gère les affaires de l’ex-BAI. Selon moi, cela mérite d’être tested en cour. Je voudrais savoir pourquoi le Special Administrator n’a pas convoqué une assemblée des créanciers du groupe BAI. Pourquoi ces derniers n’ont-ils pas accès aux rapports de l’administrateur sur l’état financier des filiales du groupe ? Et quelle a été la tender procedure adoptée pour s’assurer qu’il reçoit les meilleurs prix pour les biens de l’ex-BAI ? Pourquoi a-t-on fait une distinction entre ceux qui ont investi dans BAI en leur nom personnel et ceux qui ont investi dans le SCBG à travers une compagnie ? Pourquoi y a-t-il une discrimination entre les Mauriciens et les étrangers qui ont investi dans le SCBG et le Bramer Asset Property Fund ?