Reward Money : la protection des informateurs fait polémiquer

L’affaire du « Reward Money » soulève de nombreuses interrogations. Les policiers arrêtés dans le cadre de cette enquête peuvent-ils révéler l’identité de leurs informateurs ? Quelles conséquences risquent les policiers concernés ? Qu’en est-il du droit à l’anonymat des informateurs ? Éléments de réponse avec Me Taij Dabycharun, avocat et ancien policier.

Les lois qui protègent les informateurs

Selon Me Dabycharun, plusieurs lois protègent spécifiquement l’identité des informateurs. La Financial Crimes Commission Act 2023 (FCC), section 123, stipule que dans le cadre d’une infraction, l’identité de l’informateur ainsi que les informations fournies doivent rester strictement confidentielles. Elles ne peuvent être divulguées, même dans le cadre d’une procédure judiciaire.

De plus, dit-il, cette loi impose que, lorsqu’un document présenté comme preuve contient l’identité de l’informateur, le directeur général de la commission a l’obligation légale de garantir sa confidentialité.

La loi prévoit également que la FCC mette en place une politique claire de protection et de récompense des informateurs, en conformité avec les meilleures pratiques internationales et les directives de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime.

D’autres textes renforcent ce dispositif : l’article 22D de la Prevention of Terrorism Act 2016, l’article 21 de la Good Governance and Integrity Reporting Act et l’article 51A de la Competition Act de 2007.

Commissaire de police

Me Taij Dabycharun est formel. La FCC ne peut pas légalement contraindre les policiers arrêtés à dévoiler le nom de leurs informateurs.

Cependant, elle peut entreprendre des démarches auprès du commissaire de police pour obtenir certains documents liés au « Reward Money », comme les reçus signés par les informateurs.

Il n’est pas exclu que certains policiers impliqués décident de collaborer avec la FCC, en divulguant des informations sensibles. Ils pourraient alors passer du statut de suspects à celui de témoins, évoque l’avocat.

Standing Orders

Me Taij Dabycharun aborde la section 122 des Standing Orders de la police. Ils prévoient que toute recommandation relative au versement d’une récompense doit être soumise par le policier chargé de la division ou de la branche concernée, via le Deputy Commissioner of Police, au CP pour approbation.

Une fois approuvé, un reçu certifié est émis et transmis au responsable des opérations financières, qui établit alors un chèque destiné au policier concerné. Ce dernier est tenu de conserver une copie du reçu.
L’informateur, de son côté, doit signer ce reçu. Le document est ensuite gardé sous scellé au quartier général de la police aux Casernes centrales, à Port-Louis.

Secret

Me Taij Dabycharun indique que la FCC peut tout de même agir pour faire avancer son enquête. Elle peut, par exemple, saisir le juge des référés pour obtenir légalement l’accès à des documents confidentiels, comme les reçus.

L’avocat met en avant un équilibre délicat à respecter. D’un côté, le droit à la défense des policiers, garanti par la Constitution et les principes d’un procès équitable. De l’autre, la nécessité de protéger les informateurs, qui jouent un rôle crucial dans la lutte contre la criminalité et pour la sécurité publique.

Que risque un policier en cas d’abus dans le cadre du « Reward Money » ?

« Différentes infractions peuvent être retenues : abus de fonction pour gratification, blanchiment d’argent, trafic d’influence, paiements irréguliers, entre autres. En cas de condamnation, les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de Rs 20 millions et dix ans de servitude pénale. »

Protection

Pour Me Taij Dabycharun, l’anonymat de l’informateur doit être préservé à tout prix, afin de ne pas mettre sa vie ni celle de sa famille, en danger.

Néanmoins, il reconnaît que des failles existent dans le système actuel de protection des informateurs, à tous les niveaux. Il déplore un système dans lequel « on confie parfois la protection des brebis au loup », en raison de l’absence de mécanismes indépendants.

Il propose d’instaurer une loi uniforme et centralisée pour encadrer la protection des informateurs, à l’image de ce qui se fait dans plusieurs pays. Toutefois, il met en garde contre les risques d’abus potentiels : protéger, mais dans un cadre bien défini, avec des paramètres stricts pour éviter les dérives.