Révision judiciaire : Samlo conteste un rapport de la Competiton Commission

La compagnie Samlo Koyenco Steel Co. Ltd a soumis une demande en Cour suprême pour contester un rapport de la Competition Commission of Mauritius (CCM) sur l’interdiction d’exportation de vieille ferraille.

L’affaire a été appelée ce lundi 6 février 2017 devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen. La CCM a demandé et obtenu un renvoi d’une semaine pour produire un affidavit. La prochaine séance est prévue pour lundi 13 février 2017.

La CCM avait, dans un rapport publié en décembre 2016, recommandé la levée de l’interdiction d’exportation de vieille ferraille pour permettre au marché de fonctionner selon les règles de l’offre et de la demande. Une interdiction qui a été décidée par le conseil des ministres, le 23 septembre 2016.

Monopole

Samlo Koyenco Steel Co. Ltd se serait trouvée en situation de monopole après la décision du Conseil des ministres, car elle est la seule fonderie en mesure d’acheter de la vieille ferraille des revendeurs sur le marché local. Selon la CCM, le recours exclusif à la firme Samlo risque de créer plus d’incertitudes, d’augmenter les coûts et d’influencer négativement la concurrence dans ce secteur.

De plus, la commission note que Samlo propose d’acheter la vieille ferraille à Rs 4 000 la tonne, alors que le prix sur le marché international est de Rs 7 000 la tonne.

Samlo Koyenco Steel Co. Ltd souhaite désormais contester les conclusions du rapport de la CCM par le biais d’une révision judiciaire. Comme l’exige la procédure, elle doit au préalable réclamer et obtenir l’autorisation de la Cour suprême, avant de contester le contenu du rapport.