Révision judiciaire - Fonction publique : Yodhun Bissessur conteste sa mise à la retraite

L’ancien directeur du bureau d’évaluation, Yodhun Bissessur, veut recourir à une révision judiciaire pour contester sa retraite anticipée de la Fonction publique. Il avait été jugé coupable d’avoir effectué des travaux à titre privé de son bureau.

Yodhun Bissessur explique qu’il s’est joint à la Fonction publique le 21 juin 1982. Il a gravi les échelons pour finalement occuper le poste de directeur du bureau de l’évaluation au ministère des Finances le 29 septembre 2006.

Quelques mois plus tôt, soit le 16 mai 2006, il a fait une demande officielle auprès du ministère des Finances pour exercer dans le privé tout en préservant son poste de directeur du bureau de l’évaluation.

Le 7 juin 2006, le ministère des Finances accède à sa demande, mais impose néanmoins quelques conditions. Yodhun Bissessur est ainsi autorisé à entreprendre des évaluations pour le compte des organismes paraétatiques et non gouvernementaux contre rémunération à condition qu’il ne se retrouve pas dans une situation de conflit d’intérêts. Ces évaluations ne doivent pas être faites pendant ses heures de travail.

Comité disciplinaire

Or le 29 juin 2011, Yodhun Bissessur est interdit de ses fonctions, car la Public Service Commission (PSC) lui reproche d’avoir entrepris des évaluations « privées » avant que le ministère n’ait donné son aval à une telle pratique.

Il fait face à un comité disciplinaire qui dure plus de trois ans. Durant cette période, soit le 13 mars 2015, Yodhun Bissessur est réintégré à son poste de directeur du bureau de l’évaluation. Mais cinq jours plus tard, il apprend que le comité disciplinaire dont il faisait l’objet est maintenu.

Le comité disciplinaire conclut que Yodhun Bissessur a abusé de sa position sous sept accusations et décide qu’il soit mis à la retraite dans l’intérêt public.

L’ancien patron du bureau de l’évaluation estime que sa retraite forcée est injuste et déraisonnable, car il ne peut faire l’objet d’un comité disciplinaire et de poursuites au pénal pour les mêmes faits.

Il ajoute que le comité disciplinaire n’a plus sa raison d’être depuis qu’il a été réintégré à son poste de directeur du bureau de l’évaluation.

Injonction

Yodhun Bissessur évoque aussi un retard abusif dans la durée des travaux du comité disciplinaire ainsi que pour la soumission du rapport menant à sa retraite prématurée.

Ainsi, il a déposé, le lundi 24 avril 2017, sa demande de révision judiciaire par le biais d’une motion. Une audience dans cette affaire est prévue le 15 mai 2017 pour que le Public Bodies Appeal Tribunal et la PSC répondent à l’affidavit de l’ancien patron du bureau de l’évaluation. Le ministère des Finances est cité comme codéfendeur.

Yodhun Bissessur a également déposé une demande d’injonction pour contester sa retraite prématurée. La juge Rita Teelock avait refusé d’émettre l’ordre d’injonction et avait convoqué les parties pour qu’elles viennent s’expliquer. Cette affaire sera entendue à une date ultérieure.