Révision judiciaire de Rex Stephen - Sam Lauthan : «La commission a agi selon les dispositions de la loi»

L’ancien magistrat et avocat Rex Stephen demande que la cour suprême revoie les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue.  Sam Lauthan et  Koosiram Cohnye , membre et secrétaire de la commission, ont donné leur réplique par voie d’affidavit. Le premier nommé avance que la commission a agi selon les dispositions de la loi. Le deuxième soutient qu’il se conformera à la décision de la cour.

Cité dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue, Me Rex Stephen a logé une révision judiciaire après avoir obtenu une autorisation de la Cour suprême en ce sens. Cela dans le but de revoir les conclusions du rapport le concernant.

Sa plainte est dirigée contre le président de la commission d’enquête, l’ancien juge Paul Lam Shang Leen et ses assesseurs, Sam Lauthan, ancien ministre de la Sécurité sociale et Ravind Kumar Domun, directeur du Health Service du ministère de la Santé.  Les codéfendeurs sont l’État, l’Attorney General, Maneesh Gobin, et le secrétaire du président de la République.

Dans un affidavit, déposé le 14 février 2019 en Cour suprême et rédigé par Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, Sam Lauthan, membre de la commission, affirme que cette-ci a agi selon les dispositions de la loi. Il nie que la commission aurait fait des « allégations ou des critiques concernant l’avocat Rex Stephen ». Il soutient que la commission a émis des « conclusions et fait des recommandations » suite à des preuves mises devant elle. Il fait référence aux entrées dans le registre des visiteurs pour des hommes de loi et le témoignage d’Aboobakar Ibrahim, clerc de l’avocat Rex Stephen, par rapport à la somme de
Rs 1,5 million qui a été déposée à son étude par une femme et remise par Peroumal Veeren.

Dans son affidavit, Sam Lauthan évoque le fait que, dans ses recommandations, la commission  n’a jamais mentionné l’arrestation de Me Rex Stephen. De plus, il ajoute que l’avocat, comptant plusieurs d’années expérience, aurait dû savoir qu’accepter une telle somme, supérieure à la limite autorisée, constitue un délit et qu’il est de son devoir de rapporter le cas aux autorités concernées. Or, il ne la fait que lorsque l’Independent Commission Against Corruption (Icac) l’a interrogé.

Par ailleurs, Rex Stephen fait objet d’une accusation provisoire de blanchiment d’argent devant le tribunal de Port-Louis. Il a comparu, le 13 février et devra se présenter de nouveau, le 15 mai 2019, devant cette instance judiciaire.

Koosiram Cohnye, secrétaire de la commission  affirme, dans son affidavit rédigé par Doorgesh Kumar Manikaran, qu’il  se conformera à la décision de la cour. L’affaire a été ajournée au 14 mars 2019 afin de permettre à Rex Stephen de soumettre sa défense.

Dans un affidavit rédigé par Narendra Appa Jala, Senior Attorney, l’avocat revient sur la somme de Rs 1,5 million qui aurait été déposée à son ancienne étude, à Port-Louis, le 26 avril 2017. Il souligne qu’il n’était pas au bureau lorsqu’il a reçu un appel de son ancien clerc, qui l’informait qu’une somme en espèces a été déposée en son absence.

L’avocat affirme que ses services ont été retenus pour contester les conséquences discriminatoires d’une loi en matière de rémission des peines de prison. Une affaire logée sous forme d’une plainte devant le United Nations Human Rights Council et qui est un « test case », engagée au nom de Peroumal Veeren, condamné à 34 ans de prison pour tentative de possession de drogue et au nom de Bibi Ammena Nourdally, condamnée à cinq ans de prison pour possession d’héroïne à des fins de distribution.

Il relate que, le 5 mai 2017, après son interrogatoire par l’Icac, ces officiers se sont rendus à son étude et ont pris possession de Rs 748 150. Plus tard, il a été entendu par la commission d’enquête sur la drogue. Il conteste les critiques émises contre sa personne dans le rapport et avance que ses conclusions portent atteinte à son intégrité et à sa réputation d’avocat, lui qui a été un senior district magistrate pendant longtemps.