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Révision en profondeur de la loi : la profession légale face à un grand toilettage

maneesh gobin Le ministre de la Justice a donné l’assurance que le gouvernement ne s’ingérera pas dans le comité.

Le fonctionnement de la profession légale est en passe d’être revu et corrigé. Un High Level Committee, présidé par Lord Nick Phillips, ancien président de la Cour suprême britannique, travaille sur une révision complète de la Law Practitioners Act et d’autres aspects de la législation qui touchent à la profession légale dans son ensemble. Parmi, la Mauritius Bar Association Act, la Mauritius Law Society Act et la Notaries Act.

L’objectif est de faire un toilettage complet du cadre légal qui régit les avocats, avoués et notaires. L’encadrement des cours et la conduite des examens seront également revus, tout comme la reconnaissance des diplômes étrangers, les conditions pour pouvoir exercer à Maurice.

Le comité d’experts devra aussi faire des recommandations par rapport aux actions disciplinaires en cas d’entorse à la profession. Le fonctionnement même de la Mauritius Bar Association, de la Mauritius Law Society et de la Chambre des notaires est appelé à être revu. C’est à Lord Phillips et à son équipe de montrer la voie à suivre.

Les trois instances précitées sont appelées à participer à cette grande réforme en soumettant leurs points de vue  et recommandations au High Level Committee. La Mauritius Bar Association compte soumettre son point de vue d’ici fin avril alors que la Law Society et la Law Reform Commission travaillent d’arrache-pied pour fignoler leurs propositions. Cette dernière a d’ailleurs discuté de toute la question lors de sa réunion du 15 avril. Ses membres ont aussi examiné les attributions du High Level Committee. Les conclusions de la Law Reform Commission ont été envoyées aux autorités concernées.

La semaine dernière, dans une réponse écrite déposée au Parlement par Maneesh Gobin, ministre de la Justice, ce dernier indique que « le gouvernement a mis sur pied ce comité en tant qu’instance indépendante d’experts et le gouvernement ne s’ingérera en aucune façon dans son indépendance. »

Outre le baron  Philips of Worth Matravers, le comité d’experts comprend Gunesh-Balaghee, Puisne judge à la Cour suprême, Ravindra Chetty, Senior Counsel, André Robert, Senior Attorney, et Jean Michel Caboche Adam, notaire.

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