Révision du DTAA Inde-Maurice : fin de l’allègement fiscal pour les investisseurs étrangers basés à Maurice

L’accent est désormais mis sur la prévention de l’évasion fiscale plutôt que sur la promotion des investissements entre l’Inde et Maurice. Cela, conformément à l’initiative de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La décision a été prise de modifier l’accord de prévention de la double imposition (DTAA) conclu entre l’Inde et Maurice en février dernier. L’objectif de cette modification est de s’aligner sur les propositions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. 

Le protocole d’amendement à cet accord, signé le 7 mars, a été rendu public pour la première fois cette semaine, marquant un changement de paradigme, selon la presse indienne. La promotion des flux d’investissement bilatéraux cède la place à la prévention de l’évasion fiscale, élevant la convention fiscale entre l’Inde et Maurice au rang d’accord fiscal couvert par l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - MLI). 

Le traité original entre les deux pays remonte au 24 août 1982 et avait été amendé le 10 mai 2016. Il stipulait que l’impôt sur les plus-values devait être payé dans le pays de résidence de l’investisseur étranger. Avec un taux d’imposition des plus-values nul à Maurice, les investisseurs mauriciens étaient exemptés de cet impôt, faisant de Maurice le canal privilégié pour les investissements étrangers directs et de portefeuille, grâce à l’avantage fiscal offert par la convention. 

Les implications de cette modification ne sont pas négligeables, en particulier pour les investisseurs de portefeuille étrangers (FPI) de Maurice, qui pourraient désormais faire l’objet d’un examen plus approfondi à la suite de l’introduction d’un test de principe et d’objectif (PPT). Ce test vise à empêcher l’abus de la convention fiscale, permettant à l’administration fiscale de refuser les avantages de la convention si l’objectif principal de l’action entreprise par le contribuable était d’obtenir un avantage fiscal indû. 

Selon Saurrav Sood, Practice Leader chez SW India, ce changement représente un tournant dans l’application des dispositions conventionnelles, qui auparavant étaient favorables au contribuable, comme dans le cas de l’arrêt Azadi Bachao Andolan de la Cour suprême. Rakesh Nangia, président de Nangia Andersen India, ajoute que l’application du PPT a pour but de limiter l’évasion fiscale, assurant que les avantages de la convention ne sont accordés qu’à des transactions légitimes et de bonne foi.