Révision de la loi fondamentale - Constitutional Review Commission : la crédibilité déjà en question

La nomination des membres de la commission chargée de proposer d’éventuelles réformes constitutionnelles, suscite déjà des interrogations. Si la présence de personnalités ayant eu des liens avec la politique n’est pas illégale en soi, des observateurs estiment que la véritable question est celle de la confiance du public. 

Àpeine annoncée, la composition de la Constitutional Review Commission fait déjà l’objet de discussions dans les milieux politiques et constitutionnels. La présence de certains membres perçus comme proches du Parti travailliste soulève une question récurrente : une commission chargée de revoir la Constitution peut-elle inspirer pleinement confiance lorsqu’une partie de l’opinion publique remet en question son indépendance ?

Pour le politologue Avinaash Munohur, il convient d’abord de distinguer le droit de la perception : « Sur le plan juridique, rien n’interdit à d’anciens proches d’un parti de siéger dans une commission consultative. La compétence n’est pas incompatible avec un passé politique, heureusement d’ailleurs. »

En revanche, ajoute-t-il, la question est différente lorsqu’il s’agit de la légitimité démocratique. « La perception est une réalité politique avec laquelle il faut composer. » Le politologue souligne notamment le remplacement de l’ancien Chef Juge Yeung Sik Yuen, annoncé à la présidence de la commission en décembre 2025 puis confirmé en janvier, et finalement remplacé sans explication.

Selon lui, cette situation soulève des interrogations : « Six mois plus tard, sans explication publique, il est remplacé par Vinod Boolell, qui rejoint Satyajit Boolell au sein de la même commission. Deux membres d’un clan familial historiquement lié au Parti travailliste, proche du Premier ministre, dans l’instance chargée de repenser notre loi fondamentale : cela pose forcément des questions d’impartialité, pour rester poli. Le problème n’est pas la probité individuelle de ces hommes, dont les parcours juridiques sont respectables. Le problème est structurel. »

Pour Avinaash Munohur, une commission constitutionnelle ne doit pas seulement amener des recommandations. « Elle doit également produire du consentement dans l’opinion publique. Or le consentement se construit sur la confiance, et la confiance ne survit pas à l’opacité des nominations, surtout si ces derniers sont perçus comme étant trop partisans ou trop proches de certains lobbies, comme des lobbies religieux par exemple. Une révision constitutionnelle vise à refonder le contrat entre l’État et les citoyens ; elle ne peut y parvenir si l’instrument de cette refondation apparaît comme la propriété d’un camp ou comme ayant un agenda caché », soutient-il.

Du côté du Dr Michael Atchia, de Democracy Watch Mauritius, la réflexion dépasse le cas particulier de cette commission et renvoie à une pratique qu’il estime récurrente dans la vie politique mauricienne. « Le grand ennemi de bonnes nominations, c’est le «nou dimounn, nou bann, nou parti» », affirme-t-il. Selon lui, lorsqu’un gouvernement privilégie une personne appartenant à son entourage politique, familial ou partisan, il réduit considérablement le champ des candidatures, « parfois au détriment d’un meilleur choix pour le pays. »

Véritable test

L’observateur politique affirme avoir constaté cette pratique sous plusieurs gouvernements : « En ma longue carrière d’observateur politique, je constate que tous l’ont pratiquée à un moment ou un autre. L’argument est que le Premier ministre se dit : «Je dois avoir quelqu’un que je connais, qui me sera loyal.» Ce qui a mené dans le passé à des nominations des plus loufoques et des plus dangereuses. Car en retour, le PM en question peut, et souvent le fait, donner des consignes à son nommé sur ce qu’il doit faire ou ne pas faire, par exemple sur les contrats, les nominations intérieures, les projets de développement, entre autres », déclare-t-il.

Pour autant, il précise que le choix d’un juriste expérimenté devrait justement dépasser toute considération partisane. 
Pour Avinaash Munohur, le profil des membres n’est toutefois qu’une partie de l’équation. « Le profil des membres détermine la légitimité d’entrée. La transparence du fonctionnement détermine la légitimité de sortie. Or c’est la seconde qui est décisive. »

Il estime que l’histoire constitutionnelle montre que des commissions composées de personnalités parfois contestées ont néanmoins produit des réformes largement acceptées grâce à un processus irréprochable. 

Dans un pays comme Maurice, poursuit-il, où les équilibres institutionnels demeurent particulièrement sensibles, cette exigence est encore plus importante. « Toute réforme perçue comme confisquée par un cercle restreint réactivera les défiances historiques et pourrait ouvrir une boîte de Pandore qu’on ne pourra pas refermer aussi facilement. La commission gagnera sa légitimité en ouvrant le débat aux Mauriciens, ou la perdra en se fermant sur elle-même — un peu comme les experts en assurances qui ont pondu la réforme des pensions », dit-il.

Les deux intervenants convergent sur un point: la commission devra rapidement démontrer son indépendance à travers ses méthodes de travail.

Avinaash Munohur est d’avis qu’un mandat clairement défini, un processus de nomination plus pluraliste – associant l’opposition, la société civile et les corps intermédiaires – et une transparence totale auraient constitué des garanties essentielles. « Une telle commission aurait dû s’ancrer dans le pluralisme des opinions, qui peuvent parfois être contradictoires. Elle aurait gagné en légitimité et en sérieux », avance-t-il.

Consultations publiques

Il plaide également pour des auditions publiques, la publication des soumissions et, surtout, une validation populaire des éventuelles réformes. « Nous nous rappelons tous que les Mauriciens avaient massivement rejeté la proposition de deuxième République en 2014 ; je ne suis pas certain qu’ils accepteront des amendements constitutionnels donnant, par exemple, plus de pouvoir à un président non élu au suffrage universel. Nous voyons à quel point la supposée réforme des pensions, faite sans mandat populaire et par des experts qui ne sont pas élus, est devenue une épée de Damoclès sur la tête de l’actuel PM. Il est clair qu’au regard de l’humeur actuelle de la population, toute réforme constitutionnelle faite dans le dos du peuple se passera très mal pour le gouvernement. Je rappellerai ici à chaque Mauricien que la Constitution d’un pays n’appartient pas à une majorité politique, et encore moins à la majorité politique du moment. Une constitution appartient au peuple, et c’est à lui de décider. C’est le fondement même de sa souveraineté et de son indépendance », insiste-t-il.

Le Dr Michael Atchia partage cette vision participative. Il rappelle que Democracy Watch Mauritius avait déjà proposé plusieurs mécanismes afin de renforcer la confiance du public : « Des séances publiques ouvertes aux citoyens ou aux groupes pour présenter leurs propositions, puis la publication des propositions finales en plusieurs étapes, afin de recueillir des réactions avant leur finalisation. »

Selon lui, les choix qui seront faits engageront le pays pour plusieurs décennies. « Il faut donc prendre le temps de trouver les meilleurs systèmes constitutionnels pour la République de Maurice de 2030 à 2050 », souligne-t-il. Il invite la commission à s’inspirer de plusieurs modèles étrangers : « Je suggère humblement les modèles de l’Inde, de Singapour, de la Finlande et de la Suisse. »

Faizal Jeerooburkhan : « Des règles pour garantir l’impartialité »

Pour Faizal Jeerooburkhan, de Think Mauritius, la présence d’une personnalité ayant eu un engagement politique au sein d’une commission n’est pas, en soi, contraire aux principes juridiques. Selon lui, la véritable question se situe davantage sur le terrain de la gouvernance. 

Il plaide également pour davantage de mécanismes de contrôle : « La commission doit imposer à ses membres de déclarer leurs intérêts personnels, professionnels, financiers ou politiques susceptibles d’influencer leur jugement. Elle doit disposer d’un code de conduite fondé sur l’intégrité, l’indépendance, l’impartialité, la confidentialité et l’absence d’influence indue ou de conflit d’intérêts. »

Enfin, le constitutionnaliste soutient qu’« une telle commission doit comprendre des juristes expérimentés, des universitaires, des représentants de la société civile, des professionnels de différents domaines, ainsi qu’une représentation équilibrée des groupes ethniques et des femmes.»