Rétrocession : Revers pour l’accord sur les îles Chagos à la Chambre des Lords

Maurice devra encore prendre son mal en patience. Le projet du gouvernement britannique de transférer la souveraineté de l’archipel des Chagos à Maurice, tout en louant pour 99 ans la base militaire stratégique de Diego Garcia, a subi un sérieux revers dans la nuit du 5  janvier. Lors de l’étape du Report du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill, qui donne le cadre légal à cette rétrocession, la Chambre des Lords a infligé quatre défaites au gouvernement travailliste de Keir Starmer.

Ces amendements, adoptés par divisions, imposent des conditions et des mécanismes de contrôle qui pourraient compliquer la mise en œuvre du traité. Le gouvernement a toutefois repoussé de justesse une proposition transpartisane pour un référendum contraignant parmi la diaspora chagossienne. Le projet de loi, désormais amendé, retourne à la Chambre des communes, où le gouvernement, fort de sa majorité, pourra rejeter ces modifications lors du processus de « ping-pong » parlementaire.

Le débat a mis en lumière des préoccupations sur la sécurité nationale, la transparence financière et les droits des Chagossiens déplacés de force dans les années 1970. Le traité vise à résoudre un différend de longue date en cédant la souveraineté à Maurice contre un bail de 99 ans sur Diego Garcia, au coût annuel estimé à environ 101 millions de livres (Rs 6,4 milliards), pour un total potentiellement supérieur à 34 milliards (Rs 2 133 milliards) sur la durée.

Bail de Diego Garcia

La première défaite concerne l’amendement 1, proposé par Lord Craig of Radley (crossbench), soutenu par Lord Houghton of Richmond. Il exige des négociations pour modifier l’article 11 du traité, afin que les paiements britanniques à Maurice cessent si la base de Diego Garcia devient inutilisable pour des raisons environnementales, militaires ou autres, comme une élévation du niveau de la mer ou une attaque destructrice. Lord Craig a souligné l’absence de « break or conditional clause » dans le traité. « Si le Royaume-Uni persistait à ne pas honorer son obligation de payer, le traité serait par la force des choses terminé par Maurice. Pour éviter tout doute, cela signifierait-il que l’Article 1 du traité reste applicable et que la souveraineté resterait à Maurice ? », avance-t-il.

La ministre d’État chargée du Développement international et de l’Afrique, Baroness Chapman of Darlington, s’y est opposée, invoquant l’article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui permet la « termination » en cas de « disparition permanente ou destruction d’un objet indispensable à l’exécution du traité ». Les lords ont voté 132 contre 124, majorité de huit voix. Lord Hannan of Kingsclere et d’autres conservateurs ont soutenu l’amendement, soulignant le rôle crucial de la Chambre des Lords pour corriger des négligences dans les négociations.

Cette défaite reflète les craintes de vulnérabilité à long terme, comme le changement climatique ou des évolutions géopolitiques, obligeant le Royaume-Uni à continuer les paiements sans bénéfices opérationnels.

Coûts

Les libéraux démocrates ont remporté la deuxième défaite avec l’amendement 19 (lié à l’amendement 33), imposant un référendum écrit parmi les Chagossiens sur les garanties du traité concernant leurs droits : réinstallation sur les îles extérieures (hors Diego Garcia), participation aux opérations et visites à Diego Garcia, et implication dans le fonds fiduciaire. 

Proposé par Lord Purvis of Tweed, il a été adopté 210 contre 131. La question proposée était : « En reconnaissant les principes internationaux d’autodétermination, êtes-vous d’accord que la mise en œuvre du traité convenu entre le Royaume-Uni et Maurice doit garantir les droits des Chagossiens par un droit légal : (a) de réinstallation sur les îles de l’archipel des Chagos autres que Diego Garcia, (b) de participation aux opérations et aux opportunités de travail et de visite à Diego Garcia, et (c) d’être impliqué dans la prise de décision sur le fonctionnement du Fonds fiduciaire au bénéfice de la communauté chagossienne ? »

La troisième défaite : l’amendement conservateur 47 proposé par Lord Callanan oblige à publier les coûts totaux en termes réels du traité, les méthodologies de calcul et évaluations par l’Office for Budget Responsibility, le Government Actuary’s Department et le Trésor. Adopté 194 contre 130.

Ces amendements s’appuient sur un rapport du Comité des relations internationales et de la défense de la Chambre des Lords, qui a interrogé plus de 3 000 Chagossiens et révélé une « widespread distrust of the Mauritian Government » (méfiance généralisée envers le gouvernement mauricien) et un « profound and enduring sense of injustice » (sentiment profond et durable d’injustice). Le rapport souligne également un désir d’autonomie et de consultation directe.

Référendum

La dernière défaite gouvernementale concerne l’amendement libéral démocrate 50 (131 contre 127), imposant un contrôle parlementaire des dépenses tous les cinq ans et permettant d’arrêter les paiements en cas de violation par Maurice, après épuisement des mécanismes de l’article 14.

Le gouvernement a repoussé l’amendement 32 (Baroness Foster of Aghadrumsee), exigeant un référendum sur le maintien britannique ou le transfert de souveraineté. Rejeté 168 contre 178. « Si la souveraineté d’un territoire d’outre-mer peut être transférée sans la volonté librement exprimée de son peuple, alors aucun territoire ne peut être entièrement rassuré », a fait observer Baroness Foster

Les conservateurs ont condamné le projet. « Keir Starmer est faible et incapable de défendre la Grande-Bretagne à l’intérieur et à l’extérieur du pays. La défense et la sécurité de la Grande-Bretagne sont en danger à cause de cette terrible législation », a indiqué Dame Priti Patel.

Communes

Le projet de loi retourne à la Chambre des communes, où la majorité travailliste permettra probablement de rejeter ces amendements. Le gouvernement argue que tout retard menace la sécurité nationale, soulignant le soutien américain. « Diego Garcia est une base militaire vitale pour les États-Unis. L’accord (très important) du Royaume-Uni avec Maurice sécurise les capacités opérationnelles de la base et les intérêts clés de la sécurité nationale des États-Unis dans la région » et d’autres alliés comme l’Australie et les Five Eyes (l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis), explique Secretary Hegseth.

Rejeter ces modifications restaurerait le traité original, permettant sa ratification sans référendum ni contrôle financier renforcé. Cependant, ignorer ces préoccupations pourrait prolonger les débats, révéler des divisions au sein du Labour et alimenter les critiques sur le manque de consultation des Chagossiens. 

Certains, surtout au sein de la communauté résidant au Royaume-Uni, expriment une loyauté envers le Royaume-Uni malgré les injustices passées. Le processus de ping-pong testera la détermination du gouvernement britannique à prioriser les avantages stratégiques sur l’opposition domestique.