Rétrocession des Chagos au Parlement britannique : le texte entame sa phase finale entre tensions politique et blocage judiciaire

Le projet de loi sur la rétrocession de l’archipel des Chagos à Maurice atteint sa phase décisive à la House of Lords, tandis qu’un recours judiciaire des Chagossiens bloque le processus, illustrant tensions politiques et frustrations devant le retard de la justice.

Le processus législatif britannique relatif à la rétrocession de l’archipel des Chagos à Maurice entre dans une phase décisive. Le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill, qui doit encadrer les arrangements de souveraineté et permettre la rétrocession de l’archipel, reprend la voie parlementaire et repassera une nouvelle fois le 23 février à la House of Lords pour débats. Le texte s’inscrit désormais dans ses dernières étapes avant l’assentiment du roi Charles III, étape formelle indispensable à son entrée en vigueur. Mais, des Chagossiens de Londres tentent de bloquer le processus par un recours en justice.

Cette avancée institutionnelle intervient dans un contexte politique tendu au Royaume-Uni, où les Conservateurs, opposés au projet de loi, multiplient les initiatives pour en empêcher l’adoption. Selon plusieurs prises de position publiques, l’opposition conservatrice joue désormais « le tout pour le tout » dans les dernières phases du processus parlementaire, alors que le gouvernement britannique poursuit en parallèle ses démarches sur les arrangements de souveraineté concernant Diego Garcia et l’archipel des Chagos.

Parallèlement à la progression du texte au Parlement, une procédure judiciaire initiée par des représentants chagossiens demeure en suspens devant la High Court of Justice, Administrative Court. Près de quatre mois après une audience urgente, Louis Misley Mandarin et Louis Michel Mandarin attendent toujours une décision sur leur demande de ‘judicial review’, qui conteste des décisions et omissions du Foreign, Commonwealth and Development Office concernant Diego Garcia et l’avenir des îles Chagos.

Le 13 février, les requérants ont déposé une demande urgente afin que l’affaire, jugée au point mort, soit réinscrite devant un nouveau juge. Leur recours judiciaire avait été introduit le 24 juin 2025 et, dans les 48 heures, la High Court avait reconnu le caractère urgent de la procédure. Huit mois plus tard, l’affaire n’a toujours pas franchi le stade de l’audience sur l’autorisation.

L’audience orale sur la demande d’autorisation s’est tenue le 28 octobre 2025, la Cour indiquant alors qu’un jugement suivrait rapidement. Celui-ci n’a toutefois toujours pas été rendu. Or, cette décision d’autorisation ne constitue pas un procès sur le fond, mais vise uniquement à déterminer si la requête est recevable et « arguable ». Les juridictions d’appel décrivent ce seuil comme relativement bas, mais la question préliminaire demeure sans réponse depuis près de quatre mois, sans calendrier judiciaire annoncé.

Stagnation

En l’absence de décision, la procédure ne peut progresser vers une audience complète, ni permettre aux requérants de solliciter une autorisation d’appel devant la Cour d’appel. Dans leur requête récente, ils affirment explicitement que « justice retardée est justice refusée ». La chronologie procédurale met en évidence cette stagnation : recours introduit le 24 juin 2025, abrègement des délais le 26 juin, refus d’autorisation sur dossier le 15 septembre, dépôt d’un renouvellement dans la semaine suivante, audience orale le 28 octobre et décision mise en délibéré depuis lors, sans jugement entre novembre et février malgré des indications répétées qu’un projet de décision était attendu.

Durant cette même période, les étapes parlementaires liées à Diego Garcia ont progressé, les discussions sur la souveraineté ont continué et le débat public s’est intensifié. En décembre 2025, quelques membres de la communauté chagossienne, qui militent pour le statu quo, ont même annoncé la création d’un gouvernement en exil, invoquant l’urgence d’une représentation politique. « Alors que les tribunaux sont restés silencieux, les processus politiques, eux, ne se sont pas arrêtés », soulignent les requérants.

Misley Mandarin, First Minister chagossien par intérim (Ndlr : un titre sans statut légal) et requérant opposé à la rétrocession, a déclaré : « Justice retardée est justice refusée. Nous ne demandons pas à la Cour de trancher l’affaire aujourd’hui, mais une décision sur la recevabilité de notre requête. Le seuil est faible, pourtant près de quatre mois plus tard, aucune réponse n’a été donnée. Pendant ce temps, des décisions sont prises concernant notre patrie. Le peuple chagossien ne peut rester dans un limbo indéfini. »

Un porte-parole juridique des requérants insiste également sur la nature procédurale du litige : « Il s’agit d’une détermination préliminaire sur le caractère « arguable ». Ce n’est pas un jugement au fond. La Cour elle-même a reconnu que l’urgence était appropriée. Pourtant, l’affaire reste bloquée. Ce retard empêche toute progression dans un sens comme dans l’autre et prive les requérants de justice – ils méritent d’être entendus. »

Dans le débat public britannique, certaines voix politiques critiquent aussi le calendrier institutionnel. Claire Bullivant, du Great British PAC, a ainsi déclaré : « Un contrôle juridictionnel urgent a été entendu en octobre. Il n’y a toujours pas de décision. Le Parlement est invité à avancer sur des arrangements de souveraineté avant même que la Cour n’ait décidé si l’affaire peut se poursuivre. Ce ne peut pas être ainsi que la justice est censée fonctionner. »