Economie

Retard de livraison : ne vous laissez pas faire

L’absence d’une loi appropriée ne devrait pas vous priver de vos droits au remboursement en cas de faille de la part du vendeur.

La date de livraison prévue n’est pas respectée et votre vendeur n’apporte aucune réponse à vos relances téléphoniques ou par e-mail. Vous souhaitez réagir à ce retard de livraison, vous pouvez annuler votre commande et être remboursé de votre achat. Vous avez payé par carte bancaire, vous pouvez faire stopper le paiement.

L’expérience vécue par un consommateur, ayant commandité une cuisine et dont la livraison se fait attendre, démontre le peu de cas que font certains commerçants des droits des consommateurs, une situation irritante, d’autant plus que le client a payé par carte bancaire. 

Il convient d'adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat. Dans cette première lettre, adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire (une dizaine de jours, par exemple), afin qu'il respecte ses engagements.

Une fois ce délai complémentaire écoulé, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par u écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple). Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par le professionnel, l'annulation ne sera pas prise en compte.

Le vendeur est tenu de vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou écrit sur un autre support durable. Des pénalités pourraient être appliquées en cas de dépassement de ce délai.

Par ailleurs, lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celui-ci peut éviter le second courrier et annuler la commande dès le premier. Cette « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de sa part avant la conclusion du contrat (hypothèse type de la commande d’une robe de mariée ne pouvant connaître de retard de livraison).

Si vous avez acheté à crédit, vous ne pouvez annuler la vente à moins d’en informer l’agence de financement de crédit. Le client qui a acheté à crédit ne peut, non plus, stopper les mensualités.

Le client qui a commandé un produit sur Internet peut tout aussi annuler la commande, en faisant stopper la carte bancaire. Mais il est recommandé de suivre les étapes telles qu’énoncées plus haut, soit une mise en demeure par lettre avec avis de réception, etc.

L’absence d’une loi appropriée ne devait pas vous priver de vos droits au remboursement en cas de faille de la part du vendeur. Vous pouvez vous prévaloir du Code civil.

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