Restitution de l’archipel des Chagos à Maurice : vers le Royal Assent du texte de loi par Charles III à la mi-février

La restitution de l’archipel des Chagos à Maurice entre dans sa phase décisive à Westminster. Avec le rejet de plusieurs amendements et le calendrier respecté, le Royal Assent de Charles III pourrait intervenir dès la mi-février.

Le processus législatif entourant la restitution de l’archipel des Chagos entre dans sa toute dernière ligne droite au Parlement britannique. Si le calendrier prévu est respecté, le texte de loi recevra le Royal Assent du roi Charles III à la mi-février, marquant ainsi l’ultime étape institutionnelle avant son entrée en vigueur. Seul un revirement spectaculaire suite à la pression américaine pourrait bloquer le processus.

Sollicité sur l’évolution du dossier, mercredi, l’Attorney General, Gavin Glover, se veut prudemment confiant. « Je suis cautiously optimistic », affirme-t-il, alors que les développements récents à Westminster semblent conforter la trajectoire initiale du texte. Après l’étape de la House of Commons très tôt mercredi matin (heure de Maurice), Le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill, dans sa version d’origine et sans amendement, devrait être renvoyé à la House of Lords dès la semaine prochaine, ou au plus tard la suivante.

À la House of Commons, un des quatre amendements adoptés par la House of Lords a été jugé irrecevable par le Speaker, en droit strict. Il porte sur un référendum auprès des Chagossiens sur la restitution de l’archipel. En cause : les Standing Orders de la Chambre des Lords, qui interdisent tout amendement entraînant des dépenses publiques supérieures à 500 000 livres sterling. Le gouvernement britannique a démontré que la mise en œuvre d’un tel référendum dépasserait largement ce seuil. Les trois autres amendements proposés par les Lords ont été rejetés lors des votes.

Amendements retirés

L’un d’eux, l’amendement numéro 1, visait à conditionner les obligations financières du traité à l’utilisation continue de la base militaire de Diego Garcia. Il a finalement été retiré par Lord Craig durant la journée de mercredi, le principe étant déjà couvert par l’article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Les deux autres amendements — portant sur la publication détaillée des coûts et l’obligation de solliciter l’aval du Parlement pour chaque paiement — ont également été écartés. Le texte repart donc devant les Lords dans sa forme initiale. Les Lords pourront insister pour que la House of Commons réexamine ces deux amendements déjà rejetés mercredi. « C’est ce qu’on appelle une double insistance, mais c’est très rare », affirme Gavin Glover. Cela d’autant plus que les deux amendements ont été rejetés massivement par la House of Commons.

Si aucun nouvel obstacle n’émerge, le texte pourrait être définitivement approuvé puis transmis à Buckingham Palace pour le Royal Assent, attendu vers la mi-février. Un scénario qui conforte, pour l’heure, l’optimisme prudent affiché par l’Attorney General mauricien.

Le résultat au niveau de la House of Commons reflète la position ferme du gouvernement travailliste britannique, qui a priorisé la sécurité nationale tout en rejetant les modifications jugées inutiles ou contraires aux privilèges financiers de la Chambre des Communes.

Le débat a débuté avec une déclaration de la vice-présidente de la Chambre, Judith Cummins, confirmant qu’un des amendements engageait les privilèges financiers des Communes. Elle a précisé : « Ayant examiné attentivement l’amendement des Lords, le président de la Chambre est convaincu qu’ils imposeraient une charge sur les revenus publics qui n’a pas été autorisée par cette Chambre. Conformément au paragraphe (3) de l’Ordre permanent n° 78, les amendements seront donc considérés comme rejetés et ne feront pas l’objet de débat. » Ainsi, l’amendement, qui concernait un référendum (auto-détermination) pour les Chagossiens sur leur avenir, a été automatiquement rejeté sans débat, impliquant des dépenses publiques non autorisées.

L’amendement 1, proposé par les Lords la semaine dernière, visait à modifier l’article 1 du projet de loi pour empêcher l’entrée en vigueur du traité tant que le gouvernement n’aurait pas renégocié les clauses de terminaison, en prévoyant notamment que la base devienne inutilisable en cas de dégradation environnementale ou autre. Le ministre d’État aux Affaires étrangères, Stephen Doughty, a défendu le rejet de cet amendement, arguant qu’il était inutile. Il a expliqué : « Premièrement, limiter les circonstances dans lesquelles le traité peut être terminé protège les intérêts du Royaume-Uni et ceux des États-Unis, qui ont investi massivement dans la base. Conformément aux souhaits des États-Unis, l’ancien gouvernement conservateur a accepté de limiter la terminaison à deux motifs, tous deux sous contrôle britannique, et ce gouvernement a sécurisé ce point. »

Terminaison

Stephen Doughty a ajouté que le droit international des traités permet déjà la terminaison en cas de disparition permanente d’un objet indispensable, et que Maurice a confirmé par écrit partager cette évaluation. La Chambre a voté pour rejeter cet amendement par 344 voix contre 182. C’est cet amendement qui a été retiré par Lord Craig durant la journée de mercredi. Cet amendement n’ira donc plus à la House of Lords.

Compromis

L’amendement 4, proposé par le gouvernement lui-même en réponse à des discussions avec Lord Lansley, a été adopté sans opposition significative. Stephen Doughty a salué cet amendement comme un compromis constructif. Cet amendement renforce le contrôle parlementaire sans altérer le cœur du traité, et il a été approuvé comme un ajustement raisonnable.

Les amendements 5 et 6, tous deux relatifs aux coûts du traité, ont été rejetés. L’amendement 5 exigeait la publication des coûts totaux en termes réels des paiements sous le traité, y compris la méthodologie utilisée par le Département des actuaires du gouvernement et le Trésor. Stephen Doughty a qualifié cet amendement de redondant, affirmant que les détails financiers avaient déjà été publiés le jour de la signature du traité. Il a déclaré : « Pour toutes les bonnes intentions, je crains que l’amendement 5 ne soit inutile. Nous avons été clairs sur les coûts de l’accord dès le moment de la signature. Nous avons publié les détails complets des arrangements financiers le jour même où le traité a été signé, y compris dans l’échange de lettres financières et le mémorandum explicatif déposé devant le Parlement. » La Chambre a voté pour rejeter cet amendement par 347 voix contre 185.

L’amendement 6 introduisait un processus de contrôle parlementaire continu pour les dépenses sous le traité, incluant l’approbation pour les paiements futurs. Stephen Doughty a argué qu’il enfreignait les privilèges financiers des Communes et les pratiques constitutionnelles établies. Il a expliqué : « Cet amendement introduirait un processus de contrôle des estimations et des approvisionnements continu pour les dépenses sous le traité, y compris l’approbation parlementaire pour les paiements futurs et les estimations supplémentaires. L’accord a fait l’objet d’un examen intense, et le traité fournit des mécanismes robustes pour la résolution des différends sous l’article 14. » Bien qu’il engage les privilèges financiers, il n’impliquait pas de dépenses immédiates, mais a été rejeté par 347 voix contre 184.