Résiliation du contrat Betamax : quelques-uns des honoraires payés par l’État mauricien à des cabinets d’avocats 

La résiliation du contrat Betamax par la State Trading Corporation a contraint le gouvernement mauricien à verser plusieurs millions de roupies à différents cabinets d’avocats basés dans diverses régions du monde. C’est ce dont fait état un document déposé à l’Assemblée nationale par le ministre du Commerce à la suite d’une question posée par le député de l’opposition Osman Mahomed. Voici quelques chiffres avancés.

Rs 34,2 millions à Alain Choo Choy (Q.C.) 

• Rs 2 880 896 payées le 2 octobre 2017. Cette somme a été versée notamment dans le cadre de la finalisation de l’affidavit et au niveau de la « Preparation of Opinion ». L’homme de loi a mené ces travaux entre le 12 juillet 2017 et le 26 septembre 2017. 
• Rs 975 840 payées le 30 janvier 2018, toujours dans le cadre de la finalisation de l’affidavit et pour la « Preparation of Opinion ». Ces travaux ont été entrepris du 29 septembre 2017 au 17 janvier 2018. 
• Rs 429 768 payées le 12 février 2018 pour avoir fait le « reviewing, commenting and preparation for submissions ». Ces travaux ont été réalisés entre le 18 janvier et le 31 janvier 2018. 
• Rs 4 549 000 payées le 19 février 2018. 
• Rs 2 990 000 payées le 24 février 2018. 
• Rs 2 948 990 payées le 6 mars 2018. 
• Rs 152 582,47 payées le 18 avril 2018. 
• Rs 27 990 payées le 10 mai 2018. 
• Rs 89 980 payées le 23 octobre 2018 pour le « reviewing, commenting and preparation of submissions » du 26 juillet 2018 au 10 août 2018. 
• Rs 1 721 872 payées le 31 octobre 2019 pour le « reviewing, commenting and preparation of submissions » entre le 11 juin 20019 et le 12 octobre 2019. 
• Rs 715 008 payées le 15 novembre 2019 pour le « reviewing, commenting and preparation for submissions » entre le 24 octobre 2019 et le 8 novembre 2019. 
• Rs 75 904 payées le 4 décembre 2019. 
• Rs 278 284 payées le 19 décembre 2019 pour le « reviewing, commenting and preparation of submissions ». 
• Rs 857 340 payées le 17 janvier 2020. 
• Rs 750 360 payées le 4 mars 2020 pour le « reviewing, commenting and preparation for submissions ».
• Rs 19 680 payées le 27 mai 2020 pour le « reviewing, commenting and preparation for submissions ». 
• Rs 190 512 payées le 8 septembre 2020 pour le « reviewing, commenting and preparation for submissions ». 
• Rs 560 740 payées le 9 novembre 2020. 
• Rs 2 006 568 payées le 18 décembre 2020. 
• Rs 7 801 220 payées le 18 janvier 2021 pour la préparation du « written case and brief fee ». 
• Rs 4 368 000 payées le 4 février 2021 pour le « brief fee » entre le 4 et le 11 janvier 2021. 
• Rs 104 940 payées le 25 août 2021. 
• Rs 490 560 payées le 23 septembre 2021 pour les « costs reply submission ». 

Frais d’hébergement au Westin Hotels and Resorts : Rs 222 560 

Cette somme a été payée pour financer les frais d’hébergement d’une équipe légale qui avait dû faire le déplacement à Maurice pour prendre part aux auditions en Cour suprême du 13 au 15 mars 2018. L’équipe légale était composée de Kelvin Poon, Alessa Pang, James Guthrie et Alain Choo Choy.  

Rs 11 189 680 payées à James Guthrie (Q. C.)

• Rs 518 427 payées le 18 juillet 2017 pour les « perusing papers and advising in writing ». 
• Rs 113 490 payées le 27 juillet 2017 pour les « perusing papers and amending affidavit ». 
• Rs 586 131 payées le 11 août 2017 pour les « perusing papers and amending affidavit ». 
• Rs 378 137,50 payées le 17 novembre 2017 pour les « perusing papers and amending affidavit ». 
• Rs 1 202 890 payées le 26 février 2018. 
• Rs 1 911 000 (date non spécifiée ; NdlR) 

Autres paiements 

• Rs 1 513 131,50 payées à Royds Withy King pour avoir représenté l’État mauricien au Privy Council. 
• Frais dépensés auprès du Singapore International Arbitration Centre : Rs 7 961 148,69
• Rs 244 561,11 payées à Lloyd Michaux pour les « transcript charges » et les frais des billets d’avion, entre autres. 
• Rs 1 013 782,85 payées à Tim Maxwell, Tribunal Secretary, le 23 septembre 2016 et le 18 mai 2017. Ces frais concernent notamment les billets d’avion, les repas et l’hébergement. 
• Rs 275 255,10 payées au Bureau Francis Lefebvre le 6 janvier 2016. 
• Rs 51 707 100,58 versées à Rajah & Tann Singapore LLp. 
• La somme de Rs 387 000 payée le 20 décembre 2019 à Dipak Misra, ancien chef juge en Inde. 
• Rs 225 273,95 payées à Lahoti Advocates en Inde pour avoir paru en Cour suprême. 
• Rs 12 655 016 payées à Advani & Company, à Mumbai.