Résiliation de contrat : la National Bank of Canada déboutée devant la Cour internationale d’arbitrage

La National Bank of Canada a essuyé un revers devant la Cour internationale d’arbitrage à Londres. C’est dans le sillage du litige qui l’opposait à IBL Ltd, Intrasia Capital Pte Ltd, Mon Loisir Ltée et AfrAsia Bank Ltd. 

La banque canadienne devra également payer 90 % des frais d’arbitrage et des dépenses juridiques encourus lors de cette affaire. Les parties s’étaient tournées vers cette instance après un différend concernant la résiliation d’un Shareholders’ Agreement.

La Cour internationale d’arbitrage (CIA) a ordonné que la National Bank of Canada (NBC) s’acquitte de ses frais et dépenses aussi bien que de ceux des parties adverses. Ainsi la banque canadienne devra rembourser à IBL Ltd, Intrasia Capital Pte Ltd, Mon Loisir Ltée conjointement 718 886,70 livres sterling et 49 603,50 dollars américains.

De plus, la NBC devra s’acquitter des frais d’arbitrage encourus par IBL Ltd, Intrasia Capital Pte Ltd, Mon Loisir Ltée : USD 84 782,50. Elle devra aussi payer les frais d’arbitrage encourus par la banque AfrAsia : USD 38 537,50.

La NBC réclamait que l’avis de résiliation du Shareholders’ Agreement soit déclaré invalide et sans effet et qu’il reste en vigueur. La NBC demandait également que celui-ci ne soit pas d’une durée indéterminée et que les défendeurs (IBL Ltd, Intrasia Capital Pte Ltd, Mon Loisir Ltée et AfrAsia Bank Ltd) soient liés par la clause 13.5 du Shareholders’ Agreement. La banque canadienne réclamait, alternativement, que les préavis de résiliation ne prennent effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis de dix-huit mois.

Les défendeurs avaient, quant à eux, demandé que les réclamations de la NBC soient rejetées. Il avait aussi demandé d’ordonner à la banque de payer tous les frais et dépenses de l’arbitrage. Ce qui comprend, mais ne se limite pas aux frais d’arbitrage et juridiques encourus par les sociétés.

Cet arbitrage a été engagé conformément à la clause compromissoire comme stipule l’article 14 de l’Amended and Restated Shareholders’ Agreement qui date du 1er décembre 2014. Il concerne la banque AfrAsia, signé par la NBC, Société de promotion et de participation pour la coopération économique, S.A (Proparco), GML Investissement Ltée, GML Ineo Ltée, Intrasia and AfrAsia Bank.

En février 2015, GML Ineo Ltée a transféré l’intégralité de son actionnariat à Mon Loisir Ltée. Le 1er juillet 2016, IBL a été investie de tous les droits et obligations de GML Investissement Ltée en vertu du Shareholders’ Agreement. En décembre 2016, Proparco a cédé une partie de ses parts d’AfrAsia à NBC et le reste à IBL. Depuis 2017, les parties du Shareholders’ Agreement sont donc IBL, NBC, Intrasia, Mon Loisir et la banque AfrAsia.   

Ce litige opposant la National Bank of Canada à IBL Ltd, Intrasia Capital Pte Ltd, Mon Loisir Ltée et AfrAsia Bank Ltd a été entendu devant la CIA à Londres. Ils avaient nommé comme président le Professeur Bernard Hanotiau. La NBC avait nommé Christopher Style, Queen’s Counsel comme arbitre. Alors que la partie adverse avait nommé Philippe Leboulanger comme arbitre.

Mauvaise foi

Le rôle du tribunal d’arbitrage était de déterminer si le système judiciaire mauricien contient un principe de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée et dans quelles conditions ce droit doit être exercé. 

Dans son jugement, la CIA a conclu qu’IBL Ltd, Intrasia Capital Pte Ltd, Mon Loisir Ltée ont résilié le Shareholders’ Agreement avec préavis. Et qu’il n’y a pas eu de mauvaise foi.

De ce fait, la CIA a statué que l’avis de résiliation était valide. De plus, le tribunal d’arbitrage a fait état qu’il existe, en droit mauricien, un principe selon lequel un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre partie. C’est à condition qu’un préavis suffisant soit donné et que la résiliation soit faite de bonne foi. 

La CIA, de ce fait, a conclu que l’Amended and Restated Shareholders’ Agreement du 1er décembre 2014 est un contrat à durée indéterminée auquel s’applique le principe de la résiliation unilatérale. Et aussi que les avis de résiliation notifiés respectivement par IBL Ltd, le 7 août 2019, par Intrasia Capital Pte Ltd, le 8 août 2019 et par Mon Loisir, le 12 août 2019 sont valables. Et ils ont entrainé la résiliation de l’Amended and Restated Shareholders’ Agreement, le 31 décembre 2019.