Réseaux sociaux : les autorités s’attaquent aux faux profils et au sexting

L’Attorney General promet une loi contre les faux profils depuis le mois de mai. Il a franchi un pas avec les recommandations de la Law Reform Commission sur le sujet et la sécurité numérique en général.

L’Attorney General, Maneesh Gobin, est en présence des recommandations de la Law Reform Commission sur la sécurité numérique. La Commission lui a soumis ses recommandations le lundi 1er octobre après qu’il leur ait demandé de se pencher sur la question. Les recommandations s’intéressent à divers sujets, comme les faux profils sur les réseaux sociaux, le harcèlement, le sexting et l’usurpation d’identité. Les propositions de la Law Reform Commission seront présentées au Conseil des ministres officiellement ce vendredi.

Dans ses conclusions, la Commission souligne le fait que les progrès technologiques ont eu pour effet de créer un « digital safety gap », permettant l’émergence de nouveaux crimes, à l’instar de phénomènes tels que les faux profils et le harcèlement en ligne. La Law Reform Commission s’est basée principalement sur les propositions faites en Irelande et la Nouvelle Zélande avec quelques touches du Royaume-Uni, d’Allemagne, de France et de la Malaisie.

Faux profils

Selon la Commission, l’article 330 du Code pénal n’est pas efficace pour combattre les faux profils et l’usurpation d’identité si le coupable n’a pas pour objectif d’escroquer la victime. Le délit de l’‘electronic fraud’, sous la section 10 de la Computer Misuse and Cybercrime Act exige également un élément de « loss of property » qui disqualifie cette loi.

La Law Reform Commission propose donc d’introduire un nouvel article au Code pénal : l’article 369 C, « digital usurpation of identity ». Ce délit sera passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de Rs 150 000. L’usurpation d’identité est définie comme l’acte de personnification d’une tierce partie ou d’utiliser des données pour identifier la personne concernée et perturber sa tranquilité.

Harcèlement

La Commission propose l’introduction d’un nouvel article, le 255, concernant le harcèlement moral au Code pénal. Le harcèlement y serait puni d’une peine de prison maximale de deux ans et d’une amende de Rs 100 000 si les droits et la dignité de la victime ont été violés. Si le harcèlement a résulté en l’incapacité de la victime à travailler pendant une période d’au moins 8 jours, la peine maximale est d’un an de prison et une amende de Rs 50 000.

Dans le même ordre d’idée, il y aurait également un article, le 255 A, concernant le ‘stalking’. Une conduite qui peut mener la victime à « suffer fear and alarm » et est donc passible d’une peine maximale. La Commission propose également une peine maximale de cinq ans et une amende de Rs 150 000 sous l’article 239 C concernant l’incitation au suicide.

Sexting

Afin d’éviter de criminaliser le sexting entre adultes, la Law Reform Commission propose d’éliminer les termes « obscence » et « indecent »’ de l’article 46 du Code pénal. Cela permettrait la prise d’images à caractère sexuel entre adultes consentants, tout en criminalisant la diffusion de telles images.

Dans le même registre, la Commission propose de se défaire du délit « debauching youth », qui date de l’ère coloniale et le remplacer par l’article 251 A intitulé « sexual proposals by way of an electronic means of communication to a minor under 16 years of age ». Un délit qui entraînerait une peine maximale de cinq ans et une amende de Rs 100 000. Si la communication est suivie d’une rencontre, la peine passe à sept ans et une amende de Rs 150 000.