Requête pour confisquer ses Rs 220 M : une décision attendue sur un point de droit soulevé par Navin Ramgoolam 

La motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) pour confisquer les Rs 220 millions retrouvées chez Navin Ramgoolam en février 2015, a été appelée le mercredi 18 septembre 2019. C’était devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé. Le panel de conseillers légaux de Navin Ramgoolam, dont les Senior Counsels Gavin Glover et Robin Ramburn, et le Senior Attorney Bhooneshwar Sewraj, ont présenté leurs plaidoiries, sur un point de droit préliminaire, soulevé au nom du leader du Parti travailliste. Ils remettent en cause la compétence du juge en chambre à écouter cette affaire.

De plus, ils soutiennent que l’IRSA ne peut poursuivre cette action dans la mesure où Navin Ramgoolam a logé une plainte en Cour suprême, le 9 mars 2018. Cela en vue de contester les amendements constitutionnels visant à introduire la Good Governance and Integrity Reporting Act qui est la loi-cadre régissant l’IRSA. Cette agence est représentée par Me Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo (avoué). Ces derniers ont répliqué que l’IRSA est habilitée à présenter sa motion contre Navin Ramgoolam. Cela en vertu des pouvoirs que lui a conférés le parlement.

La juge Shameen Hamuth-Laulloo a mis sa décision en délibéré. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) et le commissaire de police sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire.