Législatives 2019

Requête au prochain gouvernement : Transparency Mauritius fait onze demandes pour l’amélioration de la démocratie

Transparency Mauritius

L’ONG Transparency Mauritius profite des élections générales pour formuler des demandes au « prochain gouvernement, quel qu’il soit ». La liste contient onze demandes. La première est l’ introduction d’une « Freedom of Information Act » ou « Right to Information  Act ».

L’organisation demande également la mise sur pied urgente de la « Financing of Political Parties Act » qui donne des pouvoirs d’investigation et de sanction à l’Electoral Supervisory Commission et réglemente les comptes des partis politiques.

Toujours dans le même contexte, Transparency Mauritius  suggère que la Declaration of Assets Act soit revue et corrigée « afin que le dépositaire des déclarations des avoirs soit indépendant ». Elle demande également que les membres du judiciaire soient obligés de soumettre le relevé de leurs avoirs. Cette loi a été revisitée l’année dernière, mais continue à attribuer la responsabilité des déclarations des avoirs à l’ICAC. Chose qui doit changer selon l’ONG qui veut que cette  tâche  soit confiée à un corps indépendant.

Pour renforcer le combat contre la corruption et pour une plus grande transparence dans les institutions, la mise en place d’une loi garantissant la protection des lanceurs d’alerte est vivement conseillée.

Transparency Mauritius réclame aussi « une révision des législations octroyant un pouvoir discrétionnaire à l’exécutif de nommer des personnes à la tête des institutions sans passer par un exercice transparent de recrutement et de sélection ».

La Prevention of Corruption Act mérite d’être amendée pour étendre son champ d’action également au secteur privé conformément à l’article 12 de la Convention des Nations Unies sur la corruption.

Le fonctionnement et les pouvoirs du Public Accounts Committee doivent être revus pour lui permettre d’enquêter et de sanctionner. La création de chaînes de télévision privées et indépendantes est souhaitée.

Pour les parlementaires, Transparency Mauritius demande qu’ils soient soumis à l’obligation de bon comportement à l’Assemblée nationale, et que les ministres soient dans l’obligation de donner des réponses précises aux questions et non plus celles évasives et approximatives.

Enfin, une consolidation et l’assainissement du secteur financier avec des registres ouverts identifiant les bénéficiaires effectifs des sociétés ou autres entités juridiques sont exigés.

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