Réponses déposées au Parlement : Quand le PM donne des indications (ou pas) sur l’affaire «sniffing»

Parmi les réponses écrites déposées la semaine dernière par Pravind Jugnauth à l’Assemblée nationale, huit ont trait à l’affaire présumée de « sniffing ». Sherry Singh avait allégué qu’une équipe indienne avait intercepté des données du câble SAFE. Voici ce que le Premier ministre a répondu aux questions posées par des députés de l’opposition en juillet. 

La visite des ingénieurs indiens le 15 avril dernier à la Landing Station de Baie-du-Jacotet a-t-elle provoqué une rupture de contrat avec le consortium qui contrôle le câble SAFE ? (Question d’Osman Mahomed, du PTr) 

« La Chambre comprendra que Mauritius Telecom est une compagnie enregistrée sous la Companies Act et répond donc à son conseil d’administration par rapport à ses opérations et autres sujets. Seules les informations procurées par la compagnie peuvent être divulguées », précise le Premier ministre dans sa réponse écrite. 

Il ajoute que Mauritius Telecom (MT) l’a informé que selon l’article 6,1 de l’accord de construction et de maintenance du câble sous-marin à fibre optique SAFE, « MT est propriétaire du Segment T14 à la Landing Station de Baie-du-Jacotet et ses infrastructures ». 

Le chef du gouvernement précise que l’article 10 du même accord entre MT et le consortium, qui comprend 50 opérateurs de télécommunications, stipule que « chaque Terminal Party sera la seule responsable des opérations du segment qui la concerne ». Par conséquent le « survey » technique effectué par l’équipe indienne le 15 avril dernier « a été fait sur un segment appartenant à MT et il n’y avait donc pas lieu d’avoir l’accord du consortium. Il n’y a donc pas eu de rupture de contrat et des conditions ».

Quelles étaient la composition et les qualifications de l’équipe technique indienne ? À quelle agence officielle ou compagnie privée appartenaient-ils ? Un rapport a-t-il été soumis par rapport au « survey » effectué ? (Question de Nando Bodha, du Rassemblement Mauricien) 

Dans sa réponse écrite, le chef du gouvernement affirme que l’équipe technique indienne était composée de trois personnes venant de l’Inde et qu’elle est arrivée le 13 avril dernier pour repartir le 16 avril. Ce sera tout ce que le Premier ministre répondra car « les informations concernant la sécurité nationale ne peuvent pas être divulguées ». 

On ne saura donc pas si l’équipe technique était employée directement par une agence ou département du gouvernement indien ou par une compagnie privée indienne. Idem pour les qualifications des membres de cette équipe. On ne saura pas non plus si un rapport a été déposé ni ce qu’il contient pour des raisons de « sécurité nationale ».

Girish Guddoy, Chief Technical Officer de MT, a-t-il été convoqué au bureau du Premier ministre d’avril à juillet derniers et si oui, pourquoi ? (Question d’Arvin Boolell, du PTr)

À cette question, Pravind Jugnauth répond que Girish Guddoy a « en fait été convoqué par le président d’alors de MT afin de donner un état des faits exact sur le survey à Baie-du-Jacotet suivant les allégations faites par l’ex-CEO ». Le président d’alors était Nayen Kumar Ballah, chef de la fonction publique et secrétaire au cabinet qui est attaché au bureau du Premier ministre. 

Pravind Jugnauth affirme : « Je crois comprendre que Girish Guddoy a volontairement soumis un rapport au président du Board. » Rappelons que Girish Guddoy avait démissionné le 19 juillet dernier afin de rester, selon ses dires, fidèle à ses valeurs et « faire ce qui est juste ». Il est retourné à MT le 4 août en tant que Chief Service Officer. 

Dans un premier rapport, il affirmait qu’aucun équipement n’avait été installé par l’équipe indienne. Dans un second, il avait écrit que cette dernière s’était connectée au réseau de la Landing Station de Baie-du-Jacotet et aurait fait du « data capture ».

Le président de MT de l’époque, Nayen Kumar Ballah, avait-il demandé et obtenu l’approbation du conseil d’administration de MT avant de convoquer Sherry Singh à son bureau par rapport au « survey » à Baie-du-Jacotet ? (Question d’Osman Mahomed, du PTr)

Pravind Jugnauth a dit que le sujet est interne au conseil d’administration de MT. « Je n’en ai donc aucune idée et je ne peux pas répondre pour le Board. »

L’équipe indienne a-t-elle recueilli des données lors de sa visite à Baie-du-Jacotet et qu’un rapport en parle ? (Question d’Ehsan Juman, du PTr)

Le Premier ministre reprécise que le « survey » technique du trio indien a été fait sur un segment appartenant à MT. Pour le reste, « dans l’intérêt de la sécurité nationale, aucune information spécifique telle que demandée par l’Honorable membre ne peut être divulguée ».

Pourquoi le « survey » de Baie-du-Jacotet n’a pas été à l’agenda du Board de MT ? (Question d’Arvin Boolell, du PTr)

Le Premier ministre affirme que c’est une affaire interne à MT et qu’il ne peut répondre au Board. Par contre, « si l’ex-CEO de MT avait un souci par rapport au survey, il était de son devoir de porter le sujet devant le Board ». 

Orange SA, actionnaire de MT à hauteur de 40 %, a-t-elle réagi au « survey » de Baie-du-Jacotet ? (Question d’Osman Mahomed, du PTr)

« Le gouvernement n’est en présence d’aucune représentation d’Orange SA », répond le chef du gouvernement.

Est-ce que le gouvernement, une autorité publique ou un organisme parapublic a été équipé en « spyware », en matériel d’interception ou en logiciel d’interception ? (Question d’Aadil Ameer Meea, du MMM)

À cette question, Pravind Jugnauth répond que « l’Information and Communication Technologies Authority a indiqué que ni le gouvernement, ni une autre autorité publique ou corps paraétatique n’a acquis de spyware, de matériel d’interception ou de logiciel d’interception ».