Renvoi des municipales : Nando Bodha ne pourra pas recourir au Conseil privé du Roi

Le leader du parti, Rassemblement Mauricien (RM), Nando Bodha, l’entrepreneur Maynanda Rajaratnam et Vir Abhi Manayu Trilochun, électeur de Vacoas/Phœnix, se sont vus refuser l’autorisation de faire appel, devant le Conseil privé du Roi, de la décision de la Cour suprême, de rejeter leur contestation du renvoi des élections municipales. Décision sous la forme d’un ordre de la Cour suprême en date 27 juin 2023. 

Dans leur décision, en date du 31 octobre 2023, les Lords, Robert John Reed, Dame Vivien Rose et Sir David Anthony Stewart Richards ont statué que l’appel ne soulève pas de points de droit valable du fait qu’il n'y a pas de décision finale sur une question d'interprétation de la Constitution. 

Les trois contestataires faisaient valoir qu’ils sont « personnellement lésés » par la décision de renvoyer les élections municipales. Ils affirment être tous enregistrés en tant qu'électeurs pour le conseil municipal de Vacoas/Phœnix. Ils sont donc habilités à voter lors des municipales et à se porter candidats. Ils estiment que la décision de reporter les élections municipales, « manque de transparence » et  le droit de vote, est un élément essentiel de la démocratie.

Réaction du Rassemblement Mauricien :

Nando Bodha et le Rassemblement Mauricien avaient fait appel en toute urgence auprès du Conseil Privé du Roi concernant le renvoi des élections municipales.

Pour la question de procédure, nous sommes très satisfaits d'avoir démontré que nous pouvons faire appel en toute urgence auprès du Conseil Privé du Roi en quelques semaines. Nous rappelons que le cas avait été logé le 7 juillet 2023.

En ce qui concerne la décision du Conseil Privé du Roi, nous sommes certes très déçus que l'appel ait été rejeté. Cependant, nous maintenons qu'il y avait des questions de droit constitutionnel qui avaient été soulevées par notre demande.

En effet, il s'agit du droit de vote des Mauriciens qui est un droit sacré conféré par la constitution. 

Par ailleurs, nous sommes convaincus que le Premier ministre ne peut s'arroger du droit d'étendre la durée du mandat d'un conseil municipal comme il le veut à sa discrétion, car pour nous, une telle décision ne peut relever que du droit de vote des citoyens.

Akilesh Mungar
Porte-parole
Linion Moris