Renvoi des élections municipales : Rajen Valayden peut avoir recours au Privy Council

Le chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong ont, le mercredi 18 juin 2025, autorisé Thyagarajen (Rajen) Valayden à recourir au Privy Council. C’est dans le but de contester le jugement de la Cour suprême qui avait rejeté sa plainte constitutionnelle s’opposant au renvoi des élections municipales.

Afin de poursuivre cette action, Rajen Valayden devra s’acquitter d’une caution de Rs 150 000 et envoyer son dossier au Privy Council dans un délai de trois mois.

Le 19 juin 2024, la Cour suprême avait avancé que l’Assemblée nationale est habilitée à promulguer des amendements apportés à la Local Government Act pour la prolongation des mandats des conseils municipaux. La première instance avait statué que la section 12(1A) de la Local Government Act n’est pas en violation des droits constitutionnels de Rajen Valayden.

Ce dernier, par le biais de son avocat Mᵉ Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a eu recours à la Cour suprême, réclamant l’autorisation de faire appel au Privy Council. Quatorze points avaient été soulevés. Son action était dirigée contre l’État et le Premier ministre. L’Attorney General avait été cité en tant que codéfendeur. Ces derniers n’ont eu aucune objection à la requête de Rajen Valayden en vertu de la section 81(1)(a) de la Constitution. 

Dans sa plainte constitutionnelle, Rajen Valayden conteste les amendements au Local Government Act qui permettent le renvoi des élections municipales jusqu’en juin 2025.