Rentrée parlementaire : ces projets de loi attendus

Trois projets de loi majeurs sont cités avec insistance en prévision de la prochaine session parlementaire, prévue pour le mardi 17 octobre prochain.

Water Bill

L’un des points saillants du projet de loi en cours d’élaboration réside principalement dans la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire visant à autoriser le dessalement de l’eau. Cette initiative, qualifiée de projet phare pour le secteur de l’eau, constituera l’élément central du Water Bill. Ce projet de loi devrait prévoir également des dispositions pour favoriser la participation du secteur privé. Cela, car le gouvernement a de grandes attentes dans le secteur privé pour la réalisation de ce projet qui nécessitera des investissements considérables. En effet, sans la contribution du secteur privé, un projet d’une telle envergure ne pourrait être concrétisé, fait-on remarquer au niveau du ministère de l’Énergie et des Services publics.

Le projet de loi devrait ainsi dévoiler la stratégie qui sera adoptée pour attirer et encourager la participation du secteur privé dans le domaine du dessalement de l’eau. Le gouvernement souhaite également tirer des enseignements des expériences passées, notamment celles menées à Rodrigues, où des problèmes ont été constatés concernant les unités de dessalement. 

Mahmad Bandhoo, ancien Chief Officer de la Central Water Authority (CWA), avance quant à lui que le projet de loi en question ne néglige pas l’aspect essentiel de résoudre le problème des pertes d’eau dans le réseau de distribution. « Aussi longtemps que des mesures ne seront pas prises pour éliminer les fuites d’eau dans le réseau de distribution, les nouvelles sources d’eau risquent également d’être gaspillées à travers ce réseau défectueux », souligne cet ancien cadre de la CWA.

Mahmad Bandhoo préconise ainsi que le ministère investisse davantage dans des technologies appropriées pour détecter les défauts du réseau de la CWA. Il a souligné que le pays perd actuellement 64 % de son eau en raison des problèmes dans ce réseau.

Fisheries Bill

Un projet de loi qui vise à moderniser la réglementation existante en matière de pêche, tout en alignant Maurice sur les normes régionales et internationales. C’est en ces termes que le ministère de la Pêche et de l’Economie bleue décrit le Fisheries Bill. Ce projet de loi, annoncé depuis janvier 2021 afin de remplacer la Marine and Fisheries Act, s’efforcera également de combler les lacunes apparues à la suite de défis majeurs comme le changement climatique, la pandémie de la COVID-19 et la marée noire causée par le déversement de fioul du Wakashio. « Ces événements ont mis en évidence la nécessité d’adapter la législation pour faire face aux réalités changeantes de l’environnement marin », fait part une source autorisée au ministère. En sus, le projet de loi prendra en compte les recommandations émanant du rapport de la Commission d’enquête sur le trafic de drogue. « Cette initiative démontre l’engagement du gouvernement mauricien à lutter non seulement contre la pêche illégale, mais aussi contre toute activité criminelle liée aux ressources marines », fait valoir cette même source. 

Tony Apollon, porte-parole des pêcheurs du sud-est du pays, exprime des « préoccupations importantes » concernant le projet de loi sur la pêche. Selon lui, il est essentiel qu’il prenne également en compte la préservation du métier de pêcheur, qui est en danger de disparition à Maurice.

L’une de ses principales revendications concerne « la révision du calcul de l’indemnité en cas de mauvais temps (Bad Weather Allowance) » ainsi que de la somme forfaitaire (lump sum) actuellement versée aux pêcheurs. Une somme fixe de Rs 100 000 est accordée aux pêcheurs, sans tenir compte de leur expérience et de leur temps de service. Tony Apollon déclare : « Un pêcheur qui a travaillé pendant 50 ans ne peut obtenir la même lump sum qu’un pêcheur qui a travaillé pendant seulement 10 ans. C’est injuste. »

Cette inégalité dans la distribution des allocations et des sommes forfaitaires est un problème que les pêcheurs du pays ressentent profondément. Il est impératif que le gouvernement revoie ces mécanismes pour garantir une répartition plus équitable des bénéfices entre les pêcheurs, en reconnaissant l’importance de l’expérience et du dévouement dans cette profession, souligne-t-il.

Une nouvelle loi contre la violence domestique

Une nouvelle loi visant à renforcer la protection des conjoints contre les actes de violence domestique est en préparation, et le gouvernement insiste sur son importance en vue de la prochaine session parlementaire. Une source à l’Hôtel du gouvernement explique : « Il s’agira d’une législation innovante conçue pour criminaliser toutes les formes de violence domestique tout en abordant des aspects essentiels comme la prévention, la protection, la survie, l’autonomisation et l’accompagnement des victimes. »

Le projet de loi comprendra également des dispositions cruciales concernant les services de soutien et de réhabilitation destinés aux auteurs d’actes de violence domestique, dans le but de favoriser leur réintégration dans la société.

Cependant, la députée du Parti travailliste (PTr), Stéphanie Anquetil, accueille cette initiative avec prudence. Elle exprime son inquiétude : « Cela fait quatre ans que nous attendons de nouvelles législations contre la violence envers les femmes, mais malgré l’urgence de la situation, rien n’a été fait. » La représentante de la circonscription No 16 (Vacoas/Floréal) ajoute qu’elle a récemment pris connaissance d’un reportage de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) sur les travaux du High-Level Committee sur la violence féminine. Elle souligne : « On a annoncé que 64 % des recommandations ont été mises en œuvre, mais quel impact réel ces mesures ont-elles eu ? Il est essentiel d’assurer davantage de transparence et d’informer la population sur les mesures qui ont réellement été adoptées. »