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Rémission des peines : l’enjeu pour un condamné

L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea. L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea.

La remission des peines est un acte de pardon ou de grâce accordé à un condamné. Son comportement et les heures de travail qu’il a effectuées à la prison sont pris en compte pour une réduction de peine. L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea aborde le sujet et explique comment cette rémission s’applique dans nos centres pénitentiaires.

En quoi consiste une rémission des peines ?
La rémission est un acte de pardon, de grâce ou d’indulgence accordé à un prisonnier. Elle décharge le coupable de la peine ou une partie de la peine infligée par la cour.

Après les amendements à la Reform Institutions Act de mai 2018, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement, dépassant 30 jours, pourra obtenir un pardon de sa peine pour bonne conduite et mériter une libération. Le détenu pourra obtenir 15 jours de rémission pour chaque durée de 30 jours servie en prison. Toutefois, la totalité de la rémission ne pourra dépasser un tiers de la condamnation infligée par la cour. Le commissaire des prisons a la discrétion d’accorder une rémission additionnelle à un prisonnier qui a travaillé des heures supplémentaires, les dimanches ou les jours fériés.

Quelles sont les procédures d’obtention d’une rémission des peines ?
Les condamnés éligibles à une rémission pourront automatiquement bénéficier d’une remise de peine s’ils ne commettent pas de délits en prison et adoptent un bon comportement.

Pour un délit aggravé en prison, le détenu peut perdre 45 jours de rémission

Est-ce que tous les prisonniers bénéficient d’une rémission de peine ?
Des critères sont définis pour accorder des rémissions de peine. Les prisonniers qui se comportent bien peuvent retrouver leur liberté plus vite pour qu’ils puissent retrouver leur place dans la société.

Selon la Reform Institutions (Amendment) Act 2018, si le commissaire des prisons juge un détenu coupable d'un défaut de prison mineur, celui-ci peut perdre 15 jours de rémission.

Pour un délit aggravé en prison, le détenu peut perdre 45 jours de rémission. Cependant, concernant un délit mineur, le commissaire aura la discrétion de restituer un tiers de la rémission perdue.

Pour quels délits, la rémission des peines n’est-elle pas applicable ? Quelle en est la raison ?
La rémission ne s’applique pas à une personne condamnée sous la Dangerous Drugs Act, sauf l’article 34 qui concerne l’usage illégal des drogues qui est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 50000 et un terme d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Elle n’est aussi pas appliquée à une personne condamnée pour un délit sexuel sur un enfant ou un handicapé, comme prévue par l’article 51A de la Reform Institutions Act.

Quid du prisonnier qui attend son appel ? Obtient-il une rémission après l’énoncé du verdict de son appel ?
À la suite des changements récents apportés pour réformer le système judiciaire par la Judicial and Legal Provisions Act 2018, l’article 16 de la Criminal Appeal Act a été modifié. La cour doit, en examinant la peine d'emprisonnement ou la servitude pénale infligée à la personne qui fait appel, lui donner tout le crédit pour le temps passé en détention, en déduisant ce délai à partir de son emprisonnement.

Qu’en est-il du détenu en attente de son procès ?
Autre changement dans la Judicial and Legal Provisions Act 2018 qui permet à un détenu en attente de son procès d’obtenir 100 % du temps passé en détention (time spent on remand). Avant ce changement, il arrivait que la détention provisoire (remand) des détenus n’était pas déduite de la sentence finale. Il revenait au détenu de réclamer cette réduction, où la cour accordait généralement une remise de 80 % des jours passés en détention.

Selon le nouvel article 135 A de la Criminal Procedure Act, si un accusé n’a pas été pleinement récompensé pour le temps passé en détention, il peut soumettre une demande au Président pour obtenir un crédit complet.

Un prisonnier peut-il recourir à la Commission de pourvoi en grâce pour obtenir une rémission de peine ?
La grâce présidentielle est une autre mesure dans le sens où tous les détenus obtiennent des rémissions de peine.

L’article 75 de la Constitution prévoit que le président de la République peut accorder à toute personne reconnue coupable d'une infraction une grâce avec ou sans conditions. Il peut accorder à quiconque une rémission indéfinie ou pour une période déterminée. Le Président peut même substituer une peine imposée à une personne pour toute infraction par une peine moins sévère.

Les demandes sont adressées à la Commission de pourvoi en grâce qui est placée sous l’égide de la Présidence de la République. La Commission est composée d'un président (chairman) et d’au moins deux autres membres nommés par le Président.

Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, le Président agit conformément sur avis de la Commission. À noter que le Président ne peut exercer la grâce que sur recommandation de la Commission.

Quel est le recours du prisonnier qui estime qu’on ne lui a pas accordé une rémission alors qu’il y est éligible ?
Il peut s’adresser à la Commission de pourvoi en grâce, il peut aussi loger une action en Cour suprême pour demander une rémission de peine.