L’affidavit, servant de fondement à la demande de révision judiciaire (« judicial review ») concernant la relativité salariale, a été déposé par Business Mauritius ce mercredi.
Business Mauritius est passée de la parole aux actes. Après avoir annoncé, lors de son Assemblée générale annuelle (AGA) du 27 septembre dernier, son intention de contester la légalité des règlements sur la rémunération et l’exercice du pouvoir ministériel en matière de relativité salariale, l’association représentant le secteur privé, a fait un pas en ce sens en déposant officiellement sa demande de révision judiciaire. Cette première étape étant franchie, la Cour devra désormais examiner le fond de l’affaire pour déterminer si une révision judiciaire est justifiée.
Cette action de Business Mauritius s’inscrit dans une volonté de clarifier le cadre légal régissant les pouvoirs du ministre du Travail, notamment en ce qui concerne les articles 94 et 106 de l'Employment Relations Act (ERA) et leur articulation avec les articles 91 à 93 de la même loi. « Cette clarification permettrait de s’assurer que toute action future se fera dans les paramètres de la loi et d’aligner toutes les parties prenantes autour d’une compréhension commune », avait souligné Business Mauritius dans un communiqué publié le 27 septembre dernier.
Business Mauritius envoie une note à ses membres en vue des élections
À l’approche des élections générales prévues pour le 10 novembre 2024, Business Mauritius appelle ses membres et la communauté des affaires dans son ensemble à respecter les principes établis du Code national de gouvernance d’entreprise (NCCG). En particulier en ce qui concerne les élections, le processus politique et les contributions financières aux partis politiques.Kevin Ramkaloan explique qu’il s’agit notamment de l’adoption d’une loi sur le financement des partis politiques, de l’obligation pour les formations politiques d’être enregistrées et d’avoir un locus standi légal avant d’être enrôlées par la Commission électorale, de l’obligation de divulguer les sources de financement, « du plafonnement des dons à 5 % du budget total de campagne d’un parti, de l’interdiction des contributions à l’étranger, de l’obligation pour les partis politiques de déposer des états financiers et des rapports d’audit, de l’élargissement des obligations pour le CES, avec des pouvoirs de sanction en cas de non-respect des réglementations ».
Concernant les contributions caritatives et politiques, Business Mauritius précise qu’il incombe au conseil d’administration de décider si l’organisation doit faire des dons à des organisations caritatives, à des partis politiques ou à d’autres causes. L’association indique également que tout don ou financement doit être conforme à la loi et aux intérêts de l’organisation.
Inspections sur les ajustements de la relativité entre le 2 et le 8 octobre
- Nombre d’entreprises visitées : 251
- 150 se sont conformés à la loi
- 101 ne l’étaient pas mais ont promis d’ajuster les salaires en conséquence à la fin du mois d’octobre
- Nombre total de travailleurs couverts : 43 774
- Mauriciens : 30 445
- Travailleurs étrangers : 13 329
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