Relativité salariale - Business Mauritius : l’application pour la Judicial Review se fera d’ici ce mercredi

• La balle désormais dans le camp des employeurs après le mot d'ordre de lundi dernier

Business Mauritius conseille à ses membres de « prendre leurs propres décisions en fonction de leur situation et leurs spécificités ». 

Le feuilleton sur la relativité salariale a connu un nouveau dénouement le 27 septembre. Business Mauritius, qui recommandait à ses membres de « maintenir le statu quo » par rapport à la relativité salariale dans un communiqué publié en début de cette semaine, s’est de nouveau prononcé. L’association représentant le secteur privé invite maintenant ses membres à décider concernant le paiement ou pas de la relativité salariale en tenant compte de « leur situation et leurs spécificités ». C’est ce qui ressort de l’Annual General Meeting (AGM) qui s’est tenue le 27 septembre au Hennessy Park Hotel à Ébène.  

Chez Business Mauritius, on se dit conscient que certaines entreprises ont déjà procédé aux ajustements alors que d’autres se sont engagées à le faire. « Nous comprenons aussi les attentes des employés par rapport au réajustement salarial », est-il souligné dans un communiqué publié par Business Mauritius le 27 septembre. 

Recours à la Cour

Pour autant, Business Mauritius n’abdique pas sur l’aspect juridique des Remuneration Regulations. Le représentant du secteur privé logera une Judicial Review en Cour. Une application formelle sera faite d’ici le mercredi 2 octobre à cet effet.  Pour cause, les conseillers juridiques de Business Mauritius estiment que « le basculement des Remuneration Regulations sous l’article 94 de l’Employment Relations Act n’est toujours pas conforme à la loi. Pour cause, cette section de la loi invoque les ajustements à effectuer dans les cas de Additional Remunerations ou du National Minimum Wage ». Le pouvoir décisionnel du ministre du Travail est remis en cause et fera donc objet de contestation en Cour.

La Judicial Review consiste en deux phases. La première concerne une « application  for leave » qui précèdera « the merits » qui seront examinés par la cour. Pour Business Mauritius, « il est crucial de clarifier le principe juridique concernant les pouvoirs d’un ministre selon les articles 94 et 106 de l’ERA, en relation avec ses pouvoirs définis par les articles 91 à 93 de la même loi. Cette clarification permettrait de s’assurer que toute action future se fera dans les paramètres de la loi et d’aligner toutes les parties prenantes autour d’une compréhension commune ». 

Risque de poursuites 

Toutefois, un des conseils légaux de Business Mauritius a clarifié qu’entretemps, la cour ne va pas suspendre les règlements émis par le ministère du Travail. Il y a donc un risque de poursuites pour les entreprises qui ne se conforment pas à la loi sur la relativité salariale. Les entreprises qui paient déjà la relativité salariale pourront-elles recevoir en retour leur argent en cas de victoire de Business Mauritius en cour ? Le conseil légal indique que « ce qui est payé est payé ».