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Relations police/population : tout savoir sur l’Independent Police Complaints Commission

Me Dick Ng Sui Wa Me Dick Ng Sui Wa membre de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) était l’invité de l’émission thématique du jeudi 31 janvier 2019 aux côtés des deux animateurs Gilbert Bablee et Mélanie Valère-Cicéron

Me Dick Ng Sui Wa, membre de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC), était l’invité de l’émission thématique du jeudi 31 janvier 2019 aux côtés des deux animateurs, Gilbert Bablee et Mélanie Valère-Cicéron. Les auditeurs ont pu découvrir en direct les services offerts par l’IPCC depuis sa récente mise en place.

  • Quel est le rôle de l’Independent Police Complaints Commission ?

L’avocat Dick Ng Sui Wa qui, est membre de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC), explique que son rôle est établi par l’acte de l’Independent Police Complaints Commission daté de 2016. « Le projet avait été présenté au parlement en 2016 mais l’organisme a été constitué en avril 2018. L’Independent Police Complaints Commission a pour but de mener des enquêtes concernant des plaintes contre des officiers de police en fonction. Il y a eu beaucoup de critiques dans le passé contre le système, d’où la raison de créer l’Independent Police Complaints Commission », explique Dick Ng Sui Wa. « Il y a trois membres principaux, dont la Chairperson Mme D.Beesoondoyal, et deux autres membres dont M.P.Servansingh et moi-même. Nous disposons d’une vingtaine de personnes à notre service. De plus 4 enquêteurs nous assistent et nous avons aussi recruté deux anciens surintendants à la retraite. Nous n’avons pas le droit de recruter des policiers toujours en fonction. Ces deux surintendants connaissent bien le métier et cela nous permet d’évoluer de la meilleure des façons. Nous sommes à l’équilibre et arrivons à prendre en charge les plaintes que nous recevons », affirme le représentant de l’IPCC.

Il ajoute que la Commission fait de son mieux pour répondre aux enquêtes dans un délai de six mois. « Nous faisons en sorte de le faire aussi vite que possible afin qu’il n’y ait pas de retard et que les cas ne s’accumulent pas. De plus il faut savoir gérer les plaintes et démêler le vrai du faux », avance l’avocat. Il fait faire ressortir que l’IPCC a le pouvoir de recommander des actions contre les officiers. « Nous pouvons référer certains cas au bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) pour des poursuites pénales contre les policiers s’il y a lieu d’être. Au cas contraire, nous référons le cas à la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) pour des sanctions disciplinaires et non pas pénales. Nous avons aussi la possibilité de référer des cas à l’Attorney General si nous estimons que la victime doit recevoir une compensation. Nous pouvons aussi référer le cas au ministre de la Justice », précise Dick Ng Sui Wa.  L’avocat explique qu’il arrive aussi que des plaintes soient annulées : « Il faut savoir que les policiers travaillent dans des contextes difficiles et dans le feu de l’action il y a parfois des incompréhensions entre le public et la police. Toutefois, lors de sessions de conciliation et d’explication qui se passent très bien, si nous jugeons qu’il n’y a pas de raison ou d’utilité d’aller de l’avant, nous sommes alors satisfaits des explications des deux côtés et la plainte est annulée. »

  • Panel d’enquêteurs
Me Dick Ng Sui Wa
Me Dick Ng Sui Wa de IPCC a répondu aux questions des auditeurs lors de son passage à l’antenne.

Me Dick Ng Sui Wa explique qu’il y a au total six enquêteurs. « Il y a 4 jeunes, indépendants de la police, gradués et diplômés. Nous sommes très satisfaits de leur travail en accompagnement avec deux surintendants à la retraite. Je trouve personnellement que le nombre d’enquêteurs est suffisant. Cependant il est fort probable que nous devrons recruter plus de personnel dans le futur », dit l’avocat. Il poursuit en disant : « Nous ne sommes pas là comme un instrument répressif mais dans le but de préserver et développer une meilleure relation de la police avec le public. Notre rôle consiste à faire l’éducation des policiers pour éviter les dérapages dans le but d’une relation harmonieuse entre la police et la population ».

  • Quel est le bilan ?

Un peu plus de 456 plaintes ont été enregistrées depuis que l’IPCC est en fonction. « C’est un peu plus que ce que nous espérions. Au mois d’octobre 2018, nous avons reçu 65 plaintes rien qu’en un mois. Dans chaque cas il faut faire une enquête préliminaire et ensuite étudier plus en profondeur l’affaire. Les 456 plaintes ont été classées dans différentes catégories. 161 ont été catégorisées comme des cas d’agressions, 76 autres comme des agressions verbales, et 219 cas comme des contraventions. Nous avons aussi hérité environ 300 autres cas de l’ancienne institution de la Police Complaints Commission (PCC), ce qui nous fait un total d’environ 700 cas que nous avions à traiter.  Un tiers des cas ont été traités. 5 d’entre eux ont été référés au DPP. Il n’y a pas de filet de protection pour les mauvais éléments dans la force policière. S’il y a des éléments ou preuves contre eux, nous référons le cas au bureau du DPP et il décide des sanctions à prendre. La police est un élément important de la société mais quand il y a des dérapages, nous intervenons », précise Dick Ng Sui Wa.

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Les cas de brutalité policiere peuvent etre référés à l’IPCC.
  • Brutalités policières

Un exemple classique de brutalité policière est celui d’une fouille sans mandat de perquisition. « Il y a plusieurs formes de brutalités policières. Dans un tel cas, la personne peut en référer à l’IPCC. Mais la personne peut aussi se rendre au poste de police de sa localité pour déposer une plainte. Nous saurons juger si ce geste est justifié ou non. Dans de tels cas, il est bon de filmer ou d’enregistrer l’action si la situation le permet », dit Dick Ng Sui Wa. « Nous avons un droit de visite de n’importe quel poste de police et travaillons en collaboration lorsque nous en avons besoin », informe l’avocat.

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L’IPCC a le droit de référer certains cas au bureau du DPP ou au Discipline Forces Service Commission pour demander une prise d’action contre un officier ayant fauté.

Comment déposer une plainte ?

« En ce qui concerne les plaintes, nous préférons que la personne vienne sur place. Cependant, si par exemple un incident s’est produit à Chemin Grenier, il/elle peut faire une déclaration à la police de la région. Par la suite, lorsque le dossier nous parvient, nous convoquons la personne pour des éléments d’information. Il en est de même pour les lettres écrites. La victime peut se rendre directement à l’IPCC pour un contact avec les officiers. Nous ferons une évaluation du cas et irons éventuellement de l’avant », souligne le représentant de l’IPCC. « Le public ne doit pas croire que tous les policiers sont pareils même s’il a fait face à une mauvaise expérience. Si vous êtes allé faire une déclaration et pensez que vous n’avez pas eu le traitement qu’il faut,  vous pouvez là aussi référer le cas à la Commission. Dans ce cas nous téléphonerons aux enquêteurs pour savoir où en est arrivée l’enquête. Mais nous notons que bien souvent la source de ce problème est une mauvaise communication entre l’enquêteur et la personne concernée », avance l’invité de l’émission.

  • Mandat de perquisition

Dick Ng Sui Wa explique qu’il est du devoir des officiers d’informer la personne concernée avant d’investir les lieux. « Les officiers ne peuvent pas entrer sans informer. Nous avons fait une requête auprès du Commissaire de police pour que les officiers fassent une photocopie du mandat et la donnent au propriétaire des lieux qui seront perquisitionnés. Cela permet d’éviter des problèmes », explique le représentant de l’IPCC.

Questions des auditeurs

Juano de Glen-Park : « Il y a quelques années alors que j’avais une vingtaine d’années, il y avait eu une descente policière lors de laquelle un officier de la police avait tiré une balle sur un individu. Je voulais savoir si au niveau de l’IPCC des dossiers pareils sont réouverts ? »
Me Dick Ng Sui Wa explique que ce cas avait été le sujet d’actualité pendant au moins un mois à Maurice. « À notre niveau nous ne pouvons pas enquêter dans ce cas puisque, selon les règles, nous ne pouvons pas enquêter dans un cas remontant à plus d’un an. »

Jean de Quatre-Bornes : « Le 23 janvier 2019 des officiers de l’ADSU sont arrivés à mon domicile et ont frappé violemment aux portes. Je suis une personne malade. Je n’ai pas pu ouvrir les portes aussitôt. Ils ont défoncé la porte et la vitre. Jusqu’à présent je n’ai pas pu la remplacer. Ils m’ont présenté un papier mais je ne sais pas lire. Ont-ils le droit de faire une telle chose ? »
R : Je pense qu’ils ont eu des informations à tort ou à raison d’investir les lieux pour des raisons d’enquête. Si vous n’avez pas ouvert la porte, alors ils peuvent l’enfoncer. Mais dans un cas pareil si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez déposer une plainte et demander une compensation.

Ziadally de Moka : « Est-ce que l’IPCC peut ouvrir une enquête de son propre chef ? »
R : C’est une bonne question. Nous ne sommes pas là pour contrôler les policiers. Nous sommes là lorsque le citoyen a une plainte à déposer contre les policiers. Par contre, quand nous sentons que nous devons nous rendre dans un poste de police où des cas de brutalités policières sont souvent répertoriés, nous le faisons. Mais nous ne sommes pas en droit d’initier des enquêtes sans que des plaintes aient été logées.

Lindsay de Quatre-Bornes : « Lorsque l’enquête est terminée, que se passe-t-il ? »
R : Il y a plusieurs options pour déposer une plainte. Il y a un enquêteur qui commence l’enquête. La plainte est vérifiée pour voir si elle tient la route. Par la suite nous allons de l’avant avec l’affaire. Comme cité plus haut nous pouvons référer le cas au bureau du Directeur des Poursuites Publiques, à l’Attorney General ou encore à la DFSC pour des actions disciplinaires.

Waday de Rose-Belle : « Mon fils a été victime de brutalités policières. Tous ceux qui sont fautifs doivent payer. Le cas a été référé au bureau du DPP depuis 2012 et il n’a toujours pas reçu de réponse ».
R : Le cas avait été pris en charge par l’ancien Police Complaints Commission. Nous ne le connaissons pas et il nous sera difficile de nous prononcer dans un cas pareil.

Coordonnées

The Independent Police Complaints Commission (IPCC)

4th Floor, Emmanuel Anquetil Building
SSR Street, Port-Louis
Telephone Number: 260 0450
Fax Number: 214 2069
E-mail: ipcc@govmu.org

Le bureau de l’IPCC est ouvert de 9h à 16h

Il n’y a pas lieu de prendre un rendez-vous pour déposer une plainte.