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Rejet d’une question parlementaire :  Assirvaden saisit la Cour suprême

« J’ai saisi ce matin la Cour Suprême et je demande à cette instance d’intervenir parce que je considère ce que le Speaker a fait, quand il a rejeté mes questions, comme anticonstitutionnelle, illégale et ‘bias’ ».
Déclaration de Patrick Assirvaden ce lundi après-midi, 31 juillet.

Le député du Parti travailliste (PTr), Patrick Assirvaden avait déjà signifié son intention d’avoir un recours légal pour contester la décision du bureau du clerc de l’Assemblée nationale de rejeter sa question parlementaire en date du 13 juillet.

Le président et député du PTr voulait savoir pourquoi le commissaire de police, Anil Kumar Dip, a eu recours à des avocats du privé en Cour. Il voulait savoir combien il a dépensé et qui sont les avocats retenus. Il voulait aussi pourquoi le Commissaire de Police n’a pas fait appel aux avocats du State Law Office.

Le député rouge demande ainsi une révision judiciaire. 
Il demande à la cour d’intervenir afin que le Speaker mette sa question à l’agenda lors de la prochaine séance parlementaire.

 

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