Rejet de la pétition électorale au n° 8 : les observations de la Cour suprême

Suren Dayal avait avancé cinq points pour contester l’élection du Premier ministre, Pravind Jugnauth, et celle de ses deux colistiers, Leela Devi Dookun-Luchoomun, et Yogida Sawmynaden, au no 8 (Moka-Quartier-Militaire). Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont rejeté la pétition électorale du candidat battu de l’Alliance Nationale au n° 8 lors des législatives de novembre 2019.

Deux des cinq points concernaient l’augmentation de la pension de retraite et la mise en œuvre du Pay Research Bureau (PRB) en janvier 2020 pour « attirer les électeurs ». Les juges ont souligné que ces deux items étaient le thème de campagne des deux principales alliances - l’Alliance Nationale et l’Alliance Morisien.

« Ces mesures s’appliquent à l’ensemble de la population et non uniquement aux personnes de la circonscription n° 8 », ont observé les juges. Ces derniers ont ajouté que de manière générale, la Cour ne va pas se prononcer sur les thèmes de campagne qui doivent être annoncés par les politiciens lors d’une campagne électorale.

Par ailleurs, la Cour suprême n’a pas cru en la version de Salim Muthy sur l’existence d’un « accord secret » pour le paiement de plus de Rs 3 milliards pour les titulaires des polices de Super Cash Back Gold et de Bramer Asset Investors.

Les juges ont aussi conclu que Suren Dayal a failli à prouver que les propos de Somduth Dulthumun sur les paroles de Navin Ramgoolam par rapport à la communauté hindoue, ont influencé indûment les électeurs. Suren Dayal a annoncé qu’il ferait appel du verdict.

Voici le jugement dans son intégralité :

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