Economie

Réglementation - Pénalités administratives : la FSC compte introduire un nouveau cadre

fsc

Depuis peu, la Financial Services Commission (FSC) fait circuler parmi les titulaires de ses licences un document de consultation relatif à l’imposition des pénalités administratives. Elle compte introduire un cadre souple pour infliger de telles sanctions pour des manquements à la législation, aux règles, aux directives et aux conditions régissant les licences. Les opérateurs et professionnels ont jusqu’au jeudi 30 mai 2019 pour partager leurs opinions et commentaires à cet effet.

En tant que régulatrice du secteur non bancaire et du Global Business, la FSC dispose du pouvoir discrétionnaire pour imposer des sanctions administratives sans avoir recours à de longues procédures judiciaires. Elle peut sanctionner les contrevenants qui portent atteinte au cadre réglementaire ou qui ont recours à de mauvaises pratiques. La FSC agit pour contre ceux qui mettent en péril l’équité, la proportionnalité et l’impartialité au sein de l’industrie.

La commission détaille l’évolution des marchés financiers, la croissance des produits financiers innovateurs et la nature diversifiée des opérateurs. En même temps, il est nécessaire de bien réglementer et d’assurer une bonne gouvernance sans pour autant entraver le développement des affaires et la croissance de ce secteur. La commission considère que les sanctions ont pour but d’encourager la conformité au lieu d’une simple sentence pour des infractions à la réglementation. Les pénalités peuvent être des sanctions pécuniaires ou non. Dans cette dernière catégorie, on retrouve des avertissements privés, une peine administrative, un blâme public, la disqualification, voire le retrait des licences.

Au lieu d’adopter une approche de pénalité prescrite, la FSC propose d’élaborer un cadre réglementaire détaillé des pénalités administratives pour non-conformité. Cela lui accorderait davantage de flexibilité afin de mieux comprendre les circonstances de chaque cas. La FSC tiendra compte des antécédants de l’individu ou de l’entité avant de décider des pénalités administratives à infliger.

La commission rappelle être engagée à adopter les pratiques exemplaires de réglementation internationale et d’être entièrement conforme aux normes fixées par les organismes mondiaux. Elle cite l’International Organisation of Securities Commissions pour des valeurs mobilières, l’International Association of Insurance Supervisors pour les assurances, l’International Organisation of Pension Supervisors pour les pensions et la Financial Action Task Force pour la lutte contre la corruption et le combat contre le financement du terrorisme.

Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !

  • I want to grow my income