Réglementation des services financiers: les échanges de renseignements fiscaux reportés à 2018

Les premiers échanges automatiques de renseignements sous le Common Reporting Standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont été repoussés à septembre 2018. Les exigences pour suivre les procédures afin d’établir la domiciliation fiscale de nouveaux clients seront donc en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

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C’est ce que rapporte la Mauritius Revenue Authority (MRA) qui convoquera le comité technique sur ce sujet à une date opportune. Elle finalisera ainsi les notes d’explications, soit des formats et des processus opérationnels appropriés, pour la mise en œuvre du Common Reporting Standard (CRS). Initialement, l’échéance relative à cette obligation était prévue le vendredi 1er janvier 2016. La MRA avait annoncé en décembre le report de cette date butoir. Cet échange de renseignements permettra aux autorités fiscales des pays de disposer d’informations sur des cas de fraude fiscale portant sur des rendements d’investissements ; détecter les pratiques d’évasion fiscale en ayant d’autres sources de renseignements ; renforcer la discipline fiscale spontanée ; et encourager les contribuables à communiquer toutes les informations utiles. La norme avancée par l’organisation s’attend que les pays obtiennent les informations financières de leurs institutions et les échangent automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle inclut les règles en matière de déclaration et de diligence (Know Your Client) et le modèle d’accord qui contient les règles détaillées sur l’échange de renseignements. Les informations financières devant être communiquées concernant les comptes déclarables comprennent tout type de revenus d’investissement, soient les intérêts, les dividendes, les revenus de contrats d’assurance-vie et autres types analogues de revenus. Les soldes de comptes et produits de ventes d’actifs financiers doivent aussi être divulgués. Les institutions financières soumises à  cette obligation  sont les banques et les établissements gérant des dépôts de titres et institutions financières tels les courtiers, certains organismes de placement collectif et sociétés d’assurance. Les comptes déclarables comprennent ceux des personnes physiques et des entités, incluant les fiducies et les fondations et ceux qui les contrôlent.