Régime de la communauté de biens : l’ex-épouse nommée unique propriétaire d’un terrain acheté durant le mariage

Un terrain acheté à Moka durant la période où ils étaient mariés est devenu source de litige entre des ex-époux. Car, leur union était placée sous le régime de la communauté de biens.

La Cour suprême a été le témoin d’une joute hors du commun. Un couple divorcé, qui s’était marié sous le régime de la communauté de biens, se disputait un terrain à Moka. La femme souhaitait que la Cour suprême stipule que celui-ci est son « bien propre ». Elle a obtenu gain de cause, le juge Denis Mootoo ayant tranché en sa faveur le 19 mai dernier.

C’est le 10 novembre 2004 que le couple s’est marié. Huit jours après, la requérante a acheté un terrain à Moka pour la somme de Rs 375 000. Montant que lui a remis son père sous forme de donation. 

Dans le contrat d’achat du terrain, la requérante est nommée comme unique acheteur. Il y est aussi indiqué qu’elle est mariée sous le régime de la communauté de biens. Aucune mention n’est faite, en revanche, de la source des fonds, bien que le notaire ait été témoin du paiement. 

En septembre 2014, la requérante obtient le divorce provisoire. Et le 31 juillet 2015, le divorce permanent est prononcé pour « torts partagés ». Or, comme le terrain à Moka a été acheté pendant qu’elle était mariée, la question était de savoir s’il s’agit d’un « bien propre » à elle ou s’il appartient également à son ex-époux dans le cadre de leur patrimoine commun.

Le juge Denis Mootoo s’est référé à l’article 1402 du Code civil pour statuer dans cette affaire. Il s’est aussi appuyé sur le témoignage de la requérante et du père de cette dernière, qui a affirmé avoir remis à sa fille la somme de Rs 375 000 comme donation. Un relevé du compte bancaire du père a confirmé ses dires. 

Dans sa décision, le juge Denis Mootoo a soutenu que le témoignage de la requérante n’a pas été contesté. Il a été établi que ni elle ni son ex-époux n’avaient les moyens pour acheter le terrain au moment des faits. Ainsi, pour le juge Denis Mootoo, ledit terrain est un « bien propre » à la requérante et ne fait pas partie du régime de la communauté de biens. Il a ordonné que le nécessaire soit fait au registre du conservateur des hypothèques.