Refus de quarantaine à domicile en mars 2021 par la cour : un an après, un avocat gagne en appel

Les juges Gaitree Jugessur-Manna et Renuka Dabee ont, le mardi 9 août 2022, retenu les points d’appel d’un avocat. Ce dernier contestait la décision d’un juge des référés de ne pas l’autoriser d’effectuer la quarantaine à son domicile à morcellement Les Plaines, Hermitage. 

Dans sa demande, datée le 24 février 2021, l’avocat réclamait l’autorisation de la Cour suprême de pouvoir effectuer la quarantaine de quatorze jours à son domicile à son retour à Maurice d’un voyage en Inde. Cela, en vertu des règlements en vigueur pour endiguer la Covid-19. Le 23 mars 2021, le juge Benjamin Marie Joseph, siégeant en référé, n’avait pas agréé à sa requête. L’avocat avait alors fait appel de cette décision.

L’homme de loi, qui avait mis en avant douze points d’appel, dont cinq ont été retenus, avait souhaité une quarantaine à domicile compte tenu de l’état de santé de son épouse et de ses enfants en bas âge. Surtout que son épouse devait encore subir une chimiothérapie. Le 9 février 2021, sa demande auprès du ministre de tutelle avait été rejetée.

Dans leur jugement, les juges Gaitree Jugessur-Manna et Renuka Dabee ont statué que le juge des référés a eu tort de rejeter la requête de l’avocat « for lack of jurisdiction ». Cela, compte tenu de l’urgence de l’affaire et des circonstances exceptionnelles du cas.

Les juges ont ainsi annulé la décision du juge des référés. Cependant, elles évoquent que le cas ne sera pas remis à ce dernier pour être écouté sur le fond, car les règlements ne sont plus d’actualité et qu’il n’y a plus de « live issue ».

Dans cette affaire, l’avocat avait retenu les services de Mes Sanjay Bhuckory, Senior Counsel et Ayesha Jeewa (avouée).