Réformes électorales : dose de proportionnelle, révocation d’un élu en cas de faute grave et dispositions anti-transfuges au menu de la future commission constitutionnelle

Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a annoncé au Parlement que la future Constitutional Review Commission sera chargée d’examiner un vaste ensemble de réformes électorales, dont l’introduction d’une composante proportionnelle dans le système électoral mauricien, afin de mieux refléter la volonté populaire.

Lors de la présentation du Constitutional Review Commission Bill ce mardi, le chef du gouvernement a déclaré que l’intégrité du système électoral constitue le fondement même de la démocratie. Il a estimé qu’une élection qui n’est ni libre, ni équitable, ni crédible ne peut être considérée comme une véritable élection.

La commission devra notamment étudier un renforcement des pouvoirs et de l’indépendance du Commissaire électoral ainsi que de l’Electoral Supervisory Commission, de même qu’un accès plus rapide à la justice en matière de contentieux électoraux.

Concernant l’introduction d’une dose de proportionnelle, Navin Ramgoolam a expliqué que cette réforme viserait à rapprocher davantage la composition du Parlement de l’expression du vote populaire. Il a cité une récente interview du journaliste Yvan Martial publiée dans l’Express du 20 mai 2026 : « quand un système électoral donne tous les sièges à un seul parti et zéro siège à l’Opposition, c’est une forme de dictature ».

Le Premier ministre a souligné que certaines conséquences du système électoral actuel n’avaient pas été envisagées à l’origine. Il a rappelé qu’une alliance avait remporté l’ensemble des sièges à trois reprises, en 1982, 1995 et lors des dernières élections générales de 2024. Il a également cité le cas du Parti de l’Alliance Nationale, dirigé par le Parti travailliste en 1982, qui avait obtenu 25,7 % des suffrages sans être représenté au Parlement.

Selon lui, une démocratie a besoin d’une opposition efficace jouant un rôle de contre-pouvoir. Il a aussi indiqué que la commission devra se pencher sur l’encadrement du financement électoral des partis politiques ainsi que sur la possibilité d’accorder aux électeurs le droit de révoquer leur député en cas de faute grave.

La future commission examinera également l’introduction de dispositions anti-transfuges pour les membres de l’Assemblée nationale. Ces mesures auraient pour objectif d’empêcher les députés de changer d’allégeance politique après une élection en échange d’avantages personnels, de fonctions ministérielles ou de faveurs politiques. 

Selon le Premier ministre, de telles pratiques peuvent affaiblir la stabilité politique, éroder la confiance du public dans les institutions démocratiques et dénaturer la volonté exprimée par les électeurs.

La commission devra toutefois étudier la manière de concilier la liberté de conscience des parlementaires avec le respect du mandat démocratique confié par les électeurs.

Navin Ramgoolam a par ailleurs indiqué que la Constitutional Review Commission exercera ses fonctions en toute indépendance, sans être soumise à l’autorité ou au contrôle d’aucune personne ni institution. Elle organisera des consultations publiques, recevra les contributions écrites des citoyens, partis politiques et associations, et mènera ses travaux dans un cadre présenté comme transparent et participatif avant de soumettre ses conclusions au président de la République.

Les commissaires ainsi que les personnes appelées à assister la commission bénéficieront d’une immunité judiciaire pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.