Réformes des relations industrielles : vers la révision du télétravail et de la Workers Rights Act

Le 1er mai, le ministre du Travail, Reza Uteem, a annoncé des réformes touchant à la Workers Rights Act, au télétravail et au Workfare Program. Des mesures bien accueillies par les syndicats, mais qui suscitent des interrogations.

Le ministre du Travail, Reza Uteem, a profité du 1er mai pour annoncer plusieurs réformes importantes, dans la foulée des assises du travail l’année dernière. « Nous avons travaillé sur toutes les recommandations formulées lors des assises du travail et nous allons proposer une douzaine de mesures que nous considérons comme prioritaires », a-t-il déclaré.

L’une des réformes phares concerne la définition du terme « travayer ». Actuellement, pour être couvert par le Workers Rights Act (WRA) - et bénéficier des droits aux congés payés, aux congés maladie, aux congés occasionnels et aux dispositions sur les heures supplémentaires - un salarié doit percevoir moins de Rs 600 000 par an, soit Rs 50 000 par mois. Au-delà de ce seuil, ces protections ne s’appliquent pas.

Or, avec la hausse du salaire minimum et les différents réajustements salariaux, de nombreux travailleurs qui étaient autrefois couverts par la loi ne le sont plus. « Avec le salaire minimum et la relativité salariale, les rémunérations ont grandement augmenté. Et avec les réajustements effectués, les différents salaires ont augmenté », a expliqué le ministre. Résultat : un employé qui touchait Rs 48 000 et bénéficiait des protections du WRA peut aujourd’hui percevoir Rs 55 000 et s’en trouver exclu.

Seuil de protection

Reza Uteem reconnaît qu’il existe une demande de la part des travailleurs pour revoir cette disparité. Il nuance cependant en rappelant que les salariés au-dessus de ce seuil sont censés disposer d’un contrat de travail encadrant leurs conditions d’emploi, et que le WRA vise avant tout à protéger les travailleurs les plus vulnérables. À titre d’exemple, il cite le cas d’un CEO percevant Rs 500 000, dont le contrat peut prévoir des week-ends travaillés ou des heures supplémentaires sans compensation.

Sur la question du télétravail, du flexi-time et du Workfare Program, le ministre a indiqué que des régulations existent déjà, mais qu’il souhaite les améliorer. Il a identifié deux lacunes principales dans le dispositif actuel.

La première concerne la compensation des frais engagés par le salarié en télétravail. « Quand une personne travaille à domicile, elle utilise son espace, son électricité, son Internet, son ordinateur et ses équipements personnels », a-t-il relevé. Pour lui, l’employé devrait être indemnisé pour ces dépenses. « Nous devons nous focaliser dessus pour voir comment nous assurer d’une ‘fair compensation’ », a-t-il insisté.

Télétravail

La seconde lacune porte sur la sécurité au travail. Dès lors qu’un employé est en télétravail, son domicile devient son lieu de travail, et les normes de sécurité au travail (Occupational Safety Measures) devraient s’y appliquer. Le ministre a cité plusieurs exemples : multiprises présentant un risque de surchauffe, absence de clearance incendie, manque de mobilier ergonomique. « Ce sont des problèmes qui n’ont pas été pris en considération dans les régulations », a-t-il reconnu. Ces points seront discutés lors des prochaines réunions du NTC. Tout employeur demandant à un salarié de travailler à domicile devra, selon lui, s’assurer que le logement répond aux normes requises.

Ces annonces sont globalement bien accueillies par les représentants syndicaux, même si ceux-ci formulent des réserves et des demandes précises.

Jane Ragoo, de la Confédération des travailleurs des secteurs privé et public, salue la révision du seuil de Rs 50 000, qu’elle juge obsolète. « Les Rs 50 000 doivent être revus. Plusieurs années se sont écoulées depuis que la décision autour de ce chiffre a été prise, maintenant il faut le revoir à la hausse avec le coût de la vie qui a augmenté », dit-elle. Elle propose de relever ce barème à Rs 75 000 voire Rs 100 000, et demande qu’il soit révisé périodiquement. « Cette somme devrait être revue périodiquement, car le salaire évolue tous les ans », précise-t-elle.

Elle déplore que les employés gagnant plus de Rs 50 000 ne soient pas rémunérés pour leurs heures supplémentaires, celles-ci étant absorbées dans des « packages » globaux. « C’est bien injuste que les heures supplémentaires ne soient pas payées au-delà d’un barème salarial », dit-elle. La CTSP réclame également que les employeurs définissent clairement, dans ces packages, la part correspondant au salaire de base, afin de pouvoir déterminer à partir de quel moment un employé dépasse ses heures normales de travail.

Syndicats

Sur le télétravail, Jane Ragoo est d’avis que ses modalités doivent figurer dans la loi et que ce mode de travail ne doit pas être imposé unilatéralement. « Une personne doit avoir les facilités nécessaires pour être en télétravail qui ne devrait pas lui être imposé. » Elle soulève aussi la question pratique du contrôle. « Est-ce que dans la loi quelqu’un du ministère du Travail peut visiter une résidence privée pour s’assurer que les règlements sont respectés ? » Elle plaide enfin pour que le salarié en télétravail conserve un droit à la déconnexion et à une vie privée, sans être contraint de travailler 24h/24. Tout en reconnaissant les « bonnes intentions » du ministre, Jane Ragoo se demande si ces réformes se concrétiseront, redoutant que certaines propositions syndicales soient, une nouvelle fois, écartées.

Haniff Peerun, du Mauritius Labour Congress (MLC), partage plusieurs de ces positions. Il estime que le télétravail ne doit pas rester cantonné aux périodes de crise, mais devenir un mode de fonctionnement à part entière, plus facilement applicable dans le secteur public et l’administration que dans le privé. Il rejoint le ministre sur la nécessité de compenser les frais liés au travail à domicile - eau, électricité, connexion Internet. Il insiste sur l’importance de définir clairement les horaires : passé une heure convenue, l’employeur ne devrait plus pouvoir contacter le salarié. « Le télétravail devrait être un processus défini dans la transparence, à l’issue de consultations entre l’employeur et l’employé », dit-il.

Sur le NTC, Haniff Peerun est plus sceptique. Selon lui, le Council ne produira que des propositions sans force de loi, fonctionnant davantage comme un forum de dialogue que comme un organe décisionnel.