Réforme judiciaire : quatre vœux de six juristes pour un système plus accessible

• Son premier vœu

La création d’une cour d’appel complètement séparée et indépendante de la Cour suprême. Les juges viendront du secteur privé ou du « Commonwealth ».

• Son deuxième vœu

c’est voir une « Transparency and Freedom of Information Act » surtout applicable dans des procès contre le citoyen par des corps publics.

• Son troisième vœu

Un rééquilibrage des forces dans les affaires entre un organisme public et un citoyen. Normalement, un citoyen qui poursuit un organisme ou un agent public est sujet à une prescription de deux ans qui est une procédure extraordinaire, onéreuse et complète. Il est d’avis que les organismes publics doivent être aussi sujets à cette procédure. Aussi, les renvois dans un procès doivent être strictement limités.

• Son quatrième vœu

Le système d’aide juridique (legal aid) doit être élargi et revu afin d’être accessible au citoyen. Les honoraires qui sont payés à des hommes de loi doivent être revus. Il propose d’encourager une spécialisation dans l’aide juridique.

• Son premier vœu vise à simplifier les procédures judiciaires, un enjeu fondamental pour garantir l’accessibilité de la justice. La complexité inhérente aux processus judiciaires et le jargon juridique qui les accompagne représentent des obstacles significatifs pour les justiciables. 

(a) Il est donc impératif d’élaborer des règlements clairs qui détailleraient les différentes étapes des procédures civiles et pénales. 
(b) La création de plateformes numériques interactives permettrait également de faciliter l’accès à ces informations. 
(c) Il faut qu’il ait des tables rondes dans les centres sociaux, où les citoyens pourraient poser des questions et obtenir des réponses sur leurs droits et les recours disponibles. 
(d) Une justice accessible doit être non seulement présente, mais également compréhensible pour tous.

• Son deuxième vœu concerne la promotion de la médiation et des autres modes alternatifs de résolution des conflits. 

(a) Ces méthodes offrent des solutions efficaces pour résoudre les différends sans recourir à une procédure judiciaire formelle. 
(b) Elles sont souvent plus rapides, moins coûteuses et moins stressantes pour les parties impliquées. 
(c) Il est essentiel que le système judiciaire encourage les citoyens à explorer ces options avant d’entamer une action en justice. 
(d) En intégrant des programmes de médiation au sein du système judiciaire, nous pourrions alléger la charge des tribunaux. Nous pourrions offrir aux citoyens une voie plus accessible pour résoudre leurs litiges. Nous favoriserons une culture de la résolution pacifique des conflits.

• Son troisième vœu est la réduction des délais de traitement des affaires judiciaires. 

(a) Des mesures concrètes doivent être mises en place, comme l’allocation de ressources supplémentaires aux tribunaux. Il faut aussi optimiser les procédures existantes et donner la priorité aux affaires urgentes.
(b) En améliorant l’efficacité du système judiciaire, nous permettrons aux justiciables d’obtenir des réponses plus rapidement. Ce qui est essentiel pour garantir une justice véritablement efficace et réactive. 
(c) Une telle réforme contribuerait à restaurer la confiance du public dans le système judiciaire. Elle montrerait que chaque affaire est traitée avec l’attention et l’urgence qu’elle mérite.

• Son quatrième vœu est le renforcement de la sensibilisation et de l’éducation juridique au sein de la population. 

(a) Un grand nombre de Mauriciens ignorent leurs droits et les ressources disponibles pour les défendre. Il serait judicieux d’intégrer des programmes d’éducation juridique dans le cursus scolaire, afin de sensibiliser les jeunes à leurs droits dès leur plus jeune âge. 
(b) Des campagnes de sensibilisation dans les médias, ainsi que des ateliers communautaires, pourraient jouer un rôle clé dans l’éducation du public sur les questions juridiques fondamentales. 
(c) En instaurant une culture de la connaissance juridique, nous pourrions contribuer à une société plus informée et plus engagée dans la défense de ses droits.

• Son premier vœu, c’est de renforcer les droits des citoyens et d’améliorer le système pénal

a. Révision des lois sur les arrestations arbitraires : Il préconise une révision des lois concernant les arrestations dans le cadre des affaires pénales, pour s’assurer que celles-ci soient effectuées dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Ce qui évitera les abus de pouvoir.
(b) Réduction des détentions préventives : Il plaide pour une réforme de la détention préventive, qui est souvent utilisée de manière excessive. Il estime qu’il est crucial de réduire les détentions préventives inutiles, en particulier pour les personnes qui ne présentent pas de danger immédiat pour la société. Ce qui permettra de respecter les droits des détenus et d’alléger la surpopulation carcérale

• Son deuxième vœu

Est la simplification et la numérisation des procédures judiciaires.
Pour rendre le système judiciaire plus rapide et plus accessible, l’homme de loi est en faveur de la numérisation des services judiciaires. Ce qui permettra aux citoyens de réaliser certaines démarches à distance. Ils pourraient payer des contraventions ou faire parvenir des documents en ligne.

• Son troisième vœu

Est la réduction des obstacles financiers. Selon lui, le coût élevé des procédures judiciaires est un des plus grands obstacles à l’accès à la justice. Pour y remédier, il propose la suppression des frais judiciaires et de la TVA pour le public. Ce qui allégera la charge financière des citoyens vulnérables.

• Son quatrième vœu est la réduction des délais dans la procédure. La lenteur des procédures judiciaires est un problème majeur du système actuel. Pour y remédier, il propose plusieurs réformes.

(a). Des délais clairs pour chaque étape du processus judiciaire : Ce qui permettrait de garantir une justice rapide et de mettre fin aux délais excessifs dans les affaires simples. Par exemple, les litiges entre des locataires et des propriétaires ne devraient pas prendre plusieurs années.
(b) Une législation sur les délais de jugement : Pour l’avocat, il faut une loi qui impose des délais pour rendre un jugement. Ce qui évitera que des affaires stagnent pendant des années.

• Son premier vœu est de moderniser le système judiciaire. Ainsi pour elle, l’e-filing doit être possible pour toutes les procédures et demandes. Ce qui dématérialisera tous les dossiers judiciaires. 

(a) Un système d’e-filing aidera le système judiciaire : le tribunal de district, les cours intermédiaire et suprême à être plus efficace.  
(b)  Ce système en place devant la cour commerciale est certes efficace dans la gestion de certaines procédures. Il l’est aussi dans la façon dont on traite les dossiers et au niveau de la tenue des procès. 
(c) Un système modernisé aidera à réduire les déplacements inutiles des parties et de leurs représentants légaux.

• Son deuxième vœu est d’éviter le délai des procès. La pandémie de covid-19 a affecté le bon fonctionnement des affaires. Ce qui s’est traduit pour les justiciables par une augmentation des délais de traitement des affaires.

• Il est temps de créer des conditions favorables à la réduction des délais de traitement des affaires.
• Il faudra engager des réformes qui peuvent contribuer à réduire les délais de jugement en matière civile et pénale. 
• Établir une période fixe pour traiter des procès et un délai pour les échanges des documents entre les parties sous peine de frais de justice.
• Fixer un délai de jugement.
• L’intérêt de tous les justiciables n’est pas seulement d’obtenir une décision définitive de justice, mais surtout de l’obtenir dans un délai raisonnable. Ce qui peut permettre de jouir pleinement des droits que celle-ci consacre conformément à la Constitution

• Son troisième vœu est de favoriser la médiation en matière familiale devant un juge.

• Le procès ne permet pas toujours de sortir du conflit et peut, bien au contraire, l’amplifier.
• Il est nécessaire d’accompagner un couple dans les moments de crise pour trouver la possibilité de réinstaurer le dialogue pour reconstruire paisiblement le lien conjugal.
• Un juge spécialisé dans la médiation entre les parties aidera la communication entre les parents. Il peut également aider à communiquer avec l’enfant.
• Le rôle de juge médiateur pourra à la fois régler le conflit masquant (garde des enfants, pensions alimentaires) et le conflit masqué (antagonisme des ex-époux).

• Son quatrième vœu est la mise sur pied d’une cantine dans les bâtiments qui abritent les instances judiciaires.

• Bien souvent, il y a des procès devant Cour suprême qui peuvent durer toute la journée. Dans la plupart des procès, les témoins doivent patienter hors de la salle d’audience.
• Une cantine fera économiser du temps. Ainsi, nous ne serons plus obligés de retourner au bureau pour déjeuner.
• Il est très stressant de comparaitre devant un tribunal. De plus, nos habitudes alimentaires jouent un grand rôle sur notre santé.

• Son premier vœu

Est une réduction de ces frais afin que la justice soit plus accessible à tous. Son constat est que les frais dits « costs » pour pouvoir entrer une action en Cour peuvent être très élevés et peuvent décourager le plaignant ou les parties lésées de recourir au processus judiciaire.

• Son deuxième vœu est l’introduction de la Police and Criminal Evidence Act (PACE) à Maurice. 

(a)    Ce texte législatif était déjà en préparation, mais, pour une raison ou une autre, il a été abandonné. 
(b)    Cette législation contribuerait certainement à accélérer le processus pénal afin que la justice ne soit pas retardée. 
(c)    Nos tribunaux sont débordés par diverses affaires, qu’elles soient criminelles ou civiles. Si nous pouvions accélérer la phase d’enquête du processus pénal, nous pourrions également accélérer le processus judiciaire.

• Son troisième vœu est de voir un plus grand nombre de magistrats, personnel de justice, huissiers de justice, entre autres. 

(a)    Suite à la pandémie de Covid-19 et aux récentes élections générales, il y a un retard considérable dans la partie administrative de notre processus judiciaire.
(b)    Notre personnel de justice est en sous-effectif et subit une immense pression. 
(c)    Augmenter les effectifs aiderait à accélérer le traitement des demandes, le traitement des affaires, etc.

• Son quatrième vœu est l’abolition des « trade fees » imposés aux avocats inscrits au barreau. 

« Nous exerçons une profession noble et non un commerce. Ces frais réduisent notre profession à une activité commerciale. De plus, en tenant compte de tous les frais divers auxquels un avocat doit faire face pour pouvoir pratiquer comme avocat indépendant, cela décourage les nouveaux avocats fraîchement inscrits au barreau de prendre ce chemin. Avant même de se faire un nom et d’obtenir des clients, ils doivent payer des sommes considérables. Les « trade fees » constituent un autre facteur qui rend la vie difficile pour nombreux des avocats ».

• Son premier vœu : Éviter des retards au niveau des procédures de justice. Il se réfère à l’article 10 (1) de la Constitution qui exige qu’une personne bénéficie d’un procès équitable dans un délai raisonnable. Qu’il soit plaignant ou un prévenu, ce dernier, dit-il, s’attend à ce que l’affaire soit jugée le plus rapidement possible. Il énumère les nombreux facteurs qui contribuent à retarder indûment le processus de justice pénale : 

(1) Le transfert d’un magistrat d’un tribunal à un autre. Le problème, souligne-t-il, est que les magistrats doivent terminer les affaires qui ont déjà commencé devant eux, même s’ils ont déjà été transférés.
 (a) Normalement, ils se rendent dans leur ancien tribunal pour terminer leur affaire en cours le dernier vendredi du mois. Cette pratique a entraîné beaucoup de retard, car le dernier vendredi du mois, les magistrats se réunissent et ils se présentent généralement au tribunal que dans l’après-midi.
(b) La conséquence est que le délai pour terminer l’affaire et le temps nécessaire pour rendre le jugement sont beaucoup plus longs et dans certains cas, il peut même falloir plus d’un an pour régler complètement une affaire.
(c) Une solution possible est que le magistrat termine toutes ses affaires avant de passer à un autre tribunal.
(2) Transfert d’un magistrat du tribunal au bureau Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ou à celui de l’Attorney General (AG)
(a) Toutes les affaires qui ont déjà commencé devant le magistrat devront être reprises. Ce qui porte atteinte au droit de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable, sans compter que la reprise d’une affaire coûtera plus cher à l’accusé.

• Son deuxième vœu : Réduire le délai pour rendre un jugement.

(a) Les tribunaux sont surchargés. Ainsi des jugements peuvent prendre des mois avant d’être rendus. Ce qui peut être préjudiciable, en particulier pour ceux qui doivent quitter le pays pour travailler à l’étranger ou qui sont interdits dans leurs institutions respectives.
(b) Un facteur important à prendre en compte est que les magistrats font de leur mieux pour faire leur travail et qu’ils ont également une vie de famille. Ils se retrouvent ainsi à travail dans des conditions difficiles. 
(c) Il faudrait augmenter le nombre de salles d’audience ainsi que le nombre de magistrats.
(d) Le DPP est une institution constitutionnelle sana laquelle aucune poursuite ne peut avoir lieu. Par conséquent, il doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de retard dans le système de justice pénale. Cependant, certaines pratiques engendrent des retards, comme :
(i) Défaut de communication du dossier. Il arrive que l’avocat d’un prévenu doive présenter une requête au tribunal pour obtenir le dossier de son client. Une telle pratique est anticonstitutionnelle et contraire à l’article 10 (2) (c) de la constitution.
(ii)    Délai pour statuer suivant une motion de l’avocat de la défense.
(iii) Délai pour fixer un argument à la suite d’une motion de l’avocat de la défense.

• Son troisième vœu : Améliorer l’efficacité de notre justice.

(a) Pour que la Cour fonctionne efficacement, le personnel du judiciaire doit être bien équipé.
(b) Le greffier d’un tribunal doit être facilement accessible aux avocats au public.
(c) Malheureusement, depuis plus d’un an, il y a des retards importants dans la communication des copies des décisions, des procédures, des jugements, la restitution de la caution, et la modification des ordonnances d’interdiction au bureau des passeports, causant ainsi un préjudice aux accusés qui doivent se rendre à l’étranger.
(d) Rénovation des bâtiments qui abritent nos tribunaux à travers l’île et l’utilisation des technologies.

• Son quatrième vœu : L’indépendance du judiciaire

« Le judiciaire et son administration doivent être indépendants. La perception qu’ils ne sont pas indépendants est inappropriée et contraire au principe de séparation des pouvoirs entre les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Le recrutement du personnel du judiciaire par la Public Service Commission (PSC), un membre de l’exécutif, est également inapproprié. »