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Réforme électorale - Pravind Jugnauth : «Que chacun assume ses responsabilités»

Pravind Jugnauth Le PM a précisé, vendredi, que son gouvernement est prêt à prendre en considération d'autres propositions.

La réforme électorale a été officiellement présentée. Le Premier ministre espère que l’opposition « assumera ses responsabilités ». Il compte présenter le texte de loi d’ici décembre. Pravind Jugnauth confie aussi que les élections générales n’auront pas « obligatoirement » lieu l’année prochaine.

C’était une promesse électorale. Le Premier ministre le précisera à plusieurs reprises lors de sa conférence de presse entièrement dédiée à la réforme électorale qui a eu lieu au Bâtiment du Trésor, vendredi.

« Nous avions pris l’engagement de venir avec une réforme qui introduirait une dose de proportionnelle et une meilleure représentation féminine à l’Assemblée nationale », explique Pravind Jugnauth dès le départ.

« En tant que gouvernement responsable, il était de notre devoir de faire une proposition de réforme », dira-t-il plus tard. Reste que cette réforme doit obtenir une majorité des trois quarts à l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur. Et c’est loin d’être acquis.

« Que chacun assume ses responsabilités au Parlement », souligne Pravind Jugnauth en précisant que son gouvernement est prêt à considérer toutes les propositions venant des autres partis politiques et du public en général.

« Nous allons donner suffisamment de temps aux gens pour se pencher sur les propositions et faire des contre-propositions », insiste Pravind Jugnauth. Combien de temps ? Il ne le précise pas, mais répond qu’il ne faut pas exclure le fait que « nous pourrions proposer le texte de loi à la rentrée parlementaire ». Celle-ci a lieu le 16 octobre.

La proposition du gouvernement se veut « simple et pratique et répond aux exigences et aux réalités du pays ». Le nombre de députés passera de 70 sous le présent système à au moins 83 sous la nouvelle formule.

Stabilité politique

« La stabilité politique est sacrée. Sans cela, le pays deviendra ingouvernable », martèle le Premier ministre. C’est la raison pour laquelle le gouvernement ne propose pas de représentation proportionnelle complète, comme c’est le cas à Rodrigues. « Il y a un consensus qu’il faut absolument que la majorité issue du First Past The Post ne soit renversée dans aucun cas après l’allocation des sièges par la représentation proportionnelle », dit-il.

L’écart à la sortie des urnes doit rester la même après l’allocation des sièges sous la représentation proportionnelle et les « Best Loser Seats ».

Best Loser Seats

Exit le Best Loser System, enter les Best Loser Seats. Allant de 6 à 10, ces sièges additionnels serviront surtout à rétablir la balance ethnique au Parlement si besoin est. Cela au nom de « la nation arc-en-ciel ». Ils assureront aussi que l’écart entre le vainqueur et les autres « demeure numériquement pareil ». Si le système actuel veut que ce soit la commission électorale qui attribue jusqu'à huit sièges sous le Best Loser System, ce sera dorénavant les leaders politiques qui choisiront qui les occuperont. Le choix du nombre de sièges par parti demeure entre les mains de la commission électorale. « Je n’ai aucun doute que les leaders assumeront leurs responsabilités », anticipe le Premier ministre.

«Pas hypocrites»

« Ne soyons pas hypocrites. L’appartenance ethnique a toujours été prise en considération au moment du choix des candidats. C’est un critère qui est pris en compte », répond le PM à une question.

Financement des partis politiques

Le texte de loi sur le financement des partis politiques ne sera probablement pas présenté en même temps que celle sur la réforme électorale. « C’est complexe. Il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte, mais on y travaille », assure le chef du gouvernement.

Trop de députés ?

Un minimum de 83 députés, n’est-ce pas trop ? Pravind Jugnauth affirme que les propositions faites dans le passé contenaient davantage de députés.

Pas un prétexte d’alliance

« La réforme n’est certainement pas un outil pour parler d’alliance. Je suis catégorique à ce sujet. » L’exercice n’est donc pas un prétexte de « koz-koze », comme cela avait été le cas en 2014 entre le Mouvement militant mauricien et le Parti travailliste.


Élections générales en 2020 ?

Répondant à une question, le Premier ministre dira en passant que « les élections générales ne doivent pas obligatoirement avoir lieu l’année prochaine ». La loi permet en effet au gouvernement de prolonger son mandat jusqu’en 2020. Pas question non plus de rappeler la population aux urnes cette année-ci.

La Constitution stipule que le gouvernement dispose de 150 jours pour l’organisation du scrutin. Comme la première session parlementaire de cette présente Assemblée a eu lieu le 22 décembre 2014, le gouvernement peut décider de dissoudre le Parlement le 21 décembre 2019, cinq ans plus tard. La date limite pour la tenue des élections serait alors vers mi-mai 2020.


Systѐme électoral actuel

  • Les trois candidats ayant eu le plus de voix par circonscription entrent au Parlement.
  • Deux élus pour Rodrigues.
  • Huit élus choisis selon le « Best Loser System » dans un souci de rééquilibrage ethnique.
  • Obligation de déclarer sa communauté. 

Nouveau système proposé

  • Les trois candidats ayant eu le plus de voix par circonscription entrent au Parlement.
  • Trois élus pour Rodrigues au lieu de deux.
  • Douze élus à travers la représentation proportionnelle. Ces sièges seront alloués en prenant en compte le nombre de votes obtenus par un parti ou une alliance politique. Pour pouvoir être éligible, il faut avoir recueilli un minimum de 10 % de votes au niveau national. La Commission électorale attribuera ces sièges à partir d’une liste hiérarchisée de 24 candidats soumise par les partis politiques avant les élections. Une personne se trouvant sur cette liste ne pourra pas participer en parallèle aux élections. Si un siège sous la représentation proportionnelle est vacant, il sera rempli par le prochain nom sur la liste.
  • L’obligation de déclarer son appartenance ethnique tombe.
  • Allocation de 6 à 10 « Best Loser Seats » pour rétablir la majorité obtenue par le parti ou l’alliance qui gagne et pour éliminer le « Best Loser System ». Le nombre de sièges sera décidé par la Commission électorale, mais le choix de la personne qui entrera au Parlement se fera par les leaders politiques. Ceux-ci devront cependant puiser parmi les candidats battus ou parmi ceux inscrits sur la liste utilisée pour la représentation proportionnelle. Si, après l’allocation de ces six sièges, la majorité n’a pas été rétablie, des sièges additionnels seront alloués. Le nombre maximal est de dix sièges.

Représentation accrue des femmes : les listes de candidats et les listes pour la représentation proportionnelle doivent contenir au moins un tiers de femmes au niveau national. Sur les listes pour la représentation proportionnelle, pas plus de deux candidats constitutifs ne peuvent être du même sexe.

Mesure anti-transfuge : Quand un membre du Parlement, élu par la proportionnelle ou occupant un « Best Loser Seat », démissionne de son parti, son siège sera déclaré vacant. Mais, si cinq élus d’un parti ou d’une alliance démissionnent en tant que faction dissidente, ils pourront rester députés. Si un parti politique décide d’entrer en alliance avec un autre parti et si des élus sont en désaccord et décident de fonctionner comme un groupe séparé, ils ne perdront pas leurs sièges.