Réforme électorale : le projet de loi présenté malgré l’absence d’une majorité

Le texte de loi proposant une réforme électorale a été rédigé et présenté à l’Electoral Supervisory Commission et le Commissaire électoral. Il pourrait être introduit au Parlement dès mardi prochain. Le gouvernement a choisi d’ignorer les critiques et de conserver la même formule à laquelle aucun des partis de l’opposition n’adhère. Le gouvernement n’a donc pas le nombre de votes nécessaires pour faire passer la loi.

Malgré toutes les critiques qu’a essuyées la proposition de réforme électorale présentée il y a deux mois par le Premier ministre, tout indique que c’est la même formule qui sera proposée au Parlement. Ce, potentiellement dès mardi prochain. C’est du moins ce qu’on affirme du côté de l’Hôtel du gouvernement, 63 élus au First-Past-The-Post (FPTP), dont un de plus à Rodrigues, 12 à la proportionnelle et 6 à 10 pour des sièges additionnels alloués par les leaders politiques, afin de rétablir l’écart entre le bloc de la majorité et celui de l’opposition. Le projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres dès ce vendredi 23 novembre. Mais avant de pouvoir le présenter au Parlement, il faudra obtenir les commentaires de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et du Commissaire électoral, conformément à l’article 41(3) de la Constitution.

L’article en question précise : « Every proposed Bill … relating to the registration of electors for the election of members of the Assembly or to the election of such members shall be referred to the Electoral Supervisory Commission and to the Electoral Commissioner at such time as shall give them sufficient opportunity to make comments thereon before the Bill is introduced in the Assembly …. » Selon nos informations, une copie du projet de loi a déjà été envoyée à l’ESC et au Commissaire électoral, lundi.

Le projet de loi pourrait donc être au Parlement dès le mardi 27 novembre. Le gouvernement n’a toutefois pas la majorité de 52 députés nécessaires pour faire passer le projet de loi. Il n’en a que 45. Au niveau de l’opposition, la majorité des acteurs concernés ont déjà vertement critiqué plusieurs des propositions de la réforme électorale et semblent peu enclins à voter pour la formule proposée.

Réactions 

Xavier-Luc Duval, leader de l’opposition : « Le projet de loi ignore les vrais problèmes »

« Il faut que je vois le projet de loi, mais mon information, c’est qu’il ignore les vrais problèmes auxquels il faut s’attaquer dans notre système électoral. Si c’est le cas, c’est bon pour la poubelle. » Parmi les vrais problèmes auxquels il se réfère figure le redécoupage des circonscriptions, sujet qu’il a mis au centre de son propos politique depuis des mois déjà.

Reza Uteem, du Mouvement militant mauricien : « Je ne peux me prononcer »

« Je ne peux me prononcer tant que le projet de loi ne sera pas présenté », déclare Reza Uteem, député et président du MMM. Toutefois, son parti a déjà émis de sérieuses réserves sur la restitution de l’écart de la majorité à travers les 6 ou 10 sièges additionnels qui annulerait l’utilité même de la proportionnelle. Le parti a déjà signifié son intention de ne pas voter le projet de loi s’il demeurait ainsi.

Shakeel Mohamed, chef de file du PTr au Parlement: « Normal que le projet de loi soit circulé en bonne et due forme »

« Toute réforme électorale implique des amendements à la Constitution. Il est normal que le projet de loi soit circulé en bonne et due forme. Il faut que les ONG, la société civile et les partis aient leur mot à dire. Je fais un appel au gouvernement pour qu’il arrête cette habitude de tout faire sans prendre en considération l’opinion de la société civile. Même s’il ne considère pas celle de l’opposition, il doit écouter la population. »

Alan Ganoo, président du Mouvement patriotique : « Je m’attendais que le PM consulte l’opposition »

« Si le gouvernement amène une proposition de loi sans aucun changement, nous allons voter contre. Je m’attendais que le Premier ministre consulte les partis de l’opposition, par exemple à travers une table ronde. Mais il n’a pas recueilli les points de vue des autres partis. Nous pensons aussi qu’il aurait été préférable qu’il y ait plusieurs projets de loi pour différencier la réforme d’autres démarches comme la parité des genres. S’il y a un seul projet de loi qui englobe le tout, nous ne voterons pas. »

Kavi Ramano, député indépendant : «  Il faut savoir s’il y a une volonté de consensus »

« Nous savons que le Premier ministre ne cesse de répéter que le match de foot dure 90 minutes, mais la qualité du foot pratiqué nous intéresse également. Il ne faut pas venir avec une réforme uniquement parce qu’il y a un engagement pris à cause du cas de Rezistans ek Alternativ. Il faut savoir s’il y a une volonté de consensus. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, pour moi, la proportionnelle doit pouvoir redresser les injustices du First-Past-The-Post. »

Ashok Subron, Rezistans ek Alternativ : « Le gouvernement a une responsabilité d’État et une responsabilité politique »

« Le gouvernement a une responsabilité d’État de présenter ce projet de loi sur la réforme électorale pour éliminer la classification ethnique. Il y a l’engagement pris avec le mini-amendement Constitutionnel de 2014 qui devait être temporaire en attendant la réforme électorale, il y a l’engagement pris devant les Nations unies et il y a l’engagement pris devant la Cour suprême. Il faut respecter les critiques de l’opposition parlementaire et extraparlementaire. Si le PM présente le projet de loi tel quel, c’est une recette pour l’échec. Le représentant de l’État a pris un engagement pour dire que nous serions consultés. »