Réforme électorale - Le PM : «Nous ne pouvons continuer à tourner en rond»

Le Premier ministre a remis à plus tard le vote sur la réforme électorale, mais a répondu aux critiques de l’opposition, insistant sur le fait qu’il était temps d’avancer sur le sujet plutôt que de pondre un rapport de plus.

Au moment de passer à l’examen en commission de la réforme électorale, le Premier ministre a demandé un renvoi de cette étape pour une prochaine séance. La raison : l’absence de la majorité de trois-quarts nécessaire pour amender la Constitution. Il le savait déjà avant de prononcer son discours, mais cela ne l’a pas empêché de prendre le temps de répondre à un bon nombre de critiques émises contre la proposition de réforme faite par son gouvernement.

Pas de Select Committee

Pour le chef du gouvernement, il n’est pas question de mettre sur pied un Select Committee afin de trouver un consensus sur la question. « Ce serait continuer de tourner en rond », a estimé Pravind Jugnauth. Une habitude qui ne saurait continuer. Selon lui, il est temps de soumettre quelque chose de concret, d’où le texte de loi proposé. « Sinon, nous finirons tous par devenir des experts en système électoraux », a-t-il ironisé.

Rupture de promesse électorale

Pravind Jugnauth a reconnu que le manifeste électoral de l’Alliance Lepep promettait de ne pas toucher au Best Loser System. « Mais que pouvions-nous faire face à ce que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a dit ? » a-t-il demandé, oubliant de préciser que la les commentaires de cette instance onusienne avaient été faits bien avant que ne débute la campagne électorale et que le manifeste ne soit publié.

Recensement communal

Hors de question de revenir à un recensement communal. Pravind Jugnauth s’est de nouveau montré intraitable sur cette demande du PMSD. Quant à l’élimination des inégalités via le sondage ethnique, pour Pravind Jugnauth, « il y a de meilleurs moyens d’atteindre cet objectif », sans toutefois élaborer sur le sujet. Il a également expliqué qu’il y avait un fossé entre le sondage de Statistics Mauritius sur la foi religieuse des citoyens Mauriciens et le sondage ethnique à usage électoral que réclame le PMSD.

Redécoupage électoral

Sur les critiques acerbes du PMSD, notamment le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, sur le rôle joué par l’Electoral Boundaries Commission (EBC) dans le découpage des circonscriptions, Pravind Jugnauth a usé de la formule habituelle de jeter le blâme sur ses adversaires politiques. « Le dernier rapport de l’Electoral Boundaries Commission date de 2009 et il n’a même pas été introduit au Parlement par le Premier ministre d’alors », a-t-il rappelé.

Nombre de députés et l’écart entre majorité et opposition

Pour le Premier ministre, il n’y a pas d’autre choix que d’augmenter le nombre de députés au Parlement si on veut rééquilibrer les résultats au First-Past-The-Post. « C’est le prix à payer si nous voulons bouger vers un mode de décision plus inclusif », a-t-il expliqué.

Il a également précisé que sous le système proposé par le gouvernement, les partis d’opposition pouvaient se retrouver avec plus de sièges à la proportionnelle que la majorité. Il a donné l’exemple du 60-0 de 1982 où l’opposition avait bénéficié d’uniquement quatre sièges Best Loser. Selon le système électoral proposé, l’opposition aurait eu droit à trois sièges à la proportionnelle plus six sièges additionnels.

Best Loser System

Pravind Jugnauth a contré l’argument du PMSD en faveur du Best Loser System (BLS) en citant un discours de sir Gaëtan Duval au Parlement en 1982. Il y déclare qu’il faut en finir avec le système et le remplacer par « une sorte de représentation proportionnelle ». Il recommandait même au gouvernement de n’avoir aucun scrupule à l’abolir. Il a également cité plusieurs jugements de cours de justice qui conseillent de trouver une solution politique au problème du BLS.

Représentativité féminine

Shakeel Mohamed avait demandé pourquoi ne pas pousser le seuil de représentativité féminine à 50% ? Pravind Jugnauth a répliqué que la formulation de la loi permettait en fait de placer jusqu’à deux-tiers de candidats féminins.

Mesures anti-transfuge

Si les mesures anti-transfuge se limitent aux sièges PR (Proportional Representation) et additionnels, c’est que le gouvernement n’est pas certain qu’elles tiennent dans une cour de justice. Il a cité de nombreux pays où la Cour suprême a jugé qu’on ne pouvait disqualifier un membre de l’Assemblée nationale pour n’avoir pas voté une loi de son parti.

Mode parallèle pour la RP

Le mode parallèle pour le vote de la représentation proportionnelle, à savoir un vote séparé pour un parti de son choix en sus de trois candidats, a été défendu par Pravind Jugnauth comme étant « le plus simple, pratique et facilement compréhensible ». Il a cité un extrait du rapport Sachs qui à première vue fait l’éloge de la méthode. Mais le Premier ministre a omis de citer la phrase qui suit dans le rapport : « … it suffers from the grave defect that it would hardly touch on the disproportionality emanating from the present system. »