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Réforme électorale : le 5 est le chiffre clé en cas de «transfugisme»

Une des mesures clés que propose le gouvernement pour réformer notre système électoral est l’interdiction du «transfugisme». Si le projet de loi est adopté, les députés ne pourront plus changer de camp en plein mandat. 

Si un élu décide d’abandonner le parti auquel il appartenait au moment du vote, son siège sera déclaré vacant. Toutefois, cette règle s’appliquera uniquement à un député élu à travers le système First-Past-The-Post ou qui a obtenu un siège additionnel.

Plusieurs exceptions sont prévues à cette règle. Elles sont les suivantes : 

-Il faudra que 5 députés se regroupent, peu importe le parti ou alliance auquel ils appartiennent. Du moment qu’ils sont 5 au minimum, ils auront le droit d’agir comme une «faction». Leurs sièges ne seront pas déclarés vacants pour cause de «transfugisme». Ils siègeront, à partir de cette séparation, au sein d’un nouveau groupe qui sera considéré comme étant leur parti. 

-Autre cas de figure : le siège d’un député ne sera pas déclaré vacant si son parti contracte une alliance avec un autre parti. La condition est qu’il faudra que 5 députés au minimum expriment leur accord avec cette alliance. 

-Par contre, s’il y a des députés qui ne sont pas d’accord avec cette alliance, ils auront le droit d’évoluer dans un groupe différent, et ce peu importe leur nombre. Les sièges de ces députés ne seront pas déclarés vacants.